Il existe deux types de plans : le PEA Bancaire et le PEA Assurance. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le plan se compose d’un compte en espèces et d’un compte titres. Les versements en numéraire effectués sur le premier permettent d’acquérir des titres qui sont inscrits sur le second. Ouvert auprès d’un assureur, le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investies dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA.

Depuis janvier 2014, il est possible de souscrire un PEA-PME pour investir dans le capital des petites et moyennes entreprises, en plus du PEA "traditionnel".

Pour qui ?

L'ouverture d'un PEA est réservée aux personnes physiques, majeures, fiscalement domiciliées en France. Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul PEA. Un foyer fiscal ne peut en posséder plus de deux (il n'est pas possible d'en ouvrir pour le compte des enfants ou des personnes à charge).

Le profil type

Le PEA est un produit risqué. Il attire, en majorité, des particuliers avertis des mécanismes et des aléas boursiers, désireux d'investir en actions sur le moyen et sur le long terme.

ATTENTION

Les titres suivants ne peuvent pas figurer dans un PEA : parts de SCI (même soumises à l’impôt sur les sociétés) ; obligations ; titres détenus dans le cadre d’un PEE ou d’un Perco et parts de FCP acquises dans le cadre de la participation ; stock-options ; titres démembrés ; warrants et certificats ; titres de SIIC, de Sppicav et de sociétés foncières européennes comparables (depuis le 21.11.2011).

Le plafond d'investissement

Le total des versements effectués sur un PEA est plafonné à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple). Les plus-values et dividendes ne sont pas inclus dans ce plafond. Il est donc possible que la valorisation du PEA excède 150 000 euros.

Le total des versements effectués sur le nouveau PEA-PME est plafonné à 75 000 €.

Les particularités

1/ Le PEA est composé d’un compte titres, où sont hébergées les valeurs mobilières, et d’un compte espèces, où transitent les fonds correspondant aux achats et aux ventes d'actions, au versement des dividendes et au prélèvement des frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur, et n'est pas rémunéré. L'achat et la vente à découvert sont impossibles sur un PEA.

2/ Les versements sont effectués sous forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Les virements de titres sont interdits.

3/ Le PEA est ouvert pour une durée minimale de 8 ans. Tout retrait effectué avant cette période entraîne automatiquement sa clôture et la vente des valeurs qu'il contient. En cas de retrait après 8 ans, le plan n'est pas clos (sauf retrait total) et il continue à fonctionner en franchise d'impôt, mais il n'est plus possible d'effectuer de nouveaux versements.

4/ Après 8 ans, il est possible de convertir son PEA en rente viagère. Les titres correspondant sont liquidés, et les liquidités transférées sur un contrat de rente viagère, géré par une compagnie d'assurances. Les rentes versées sont exonérées d'impôt mais soumises aux prélèvements sociaux, sur une fraction de leur montant.

7/ Le PEA supporte les frais suivants, selon les établissements : frais sur les ordres de bourse, droits de garde, frais de tenue de compte, droits d'entrée sur les OPCVM, frais de transfert (lorsque son PEA est transféré vers un autre établissement).

Quel rendement ?

Un PEA peut héberger des titres français et européens répondant aux critères suivants :

actions cotées, actions non cotées, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, certificats coopératifs d'investissement et titres de capital de sociétés coopératives, à condition que l'émetteur ait son siège social en France, dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. La société émettrice des titres doit en outre être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,

- droits et bons de souscription attachés aux actions et certificats éligibles au PEA,

- parts de Sicav ou de FCP (Fonds commun de placement) gérés en France et composés pour au moins 75 % de titres de sociétés dont le siège social est situé dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

- parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds communs de placement à risque), composés pour au moins 75 % de titres éligibles au PEA.

Attention ! Vous ne pouvez loger les titres de sociétés dont vous détenez, seul ou en famille (avec votre conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % du capital, dans votre PEA.

Le rendement du PEA est très variable. un investisseur aguerri et avisé peut obtenir, bon an mal an, un rendement annuel net de 7 %. Des prédictions à relativiser par l'hyper-volatilité boursière, les déséquilibres économiques et sociaux au sein de l'Union européenne.

Le rendement du PEA provient de deux sources : les dividendes versés par les sociétés dont vous avez acquis les titres, et les plus-values éventuelles à la revente. Si les dividendes sont relativement prévisibles, en fonction de l'historique de la société et de sa politique affichée, les plus-values sont nettement plus aléatoires. C'est pourquoi certains investisseurs orientent leur PEA en fonction des dividendes attendus (titres de sociétés de rendement), plutôt qu'en visant les plus-values (titres de sociétés de croissance).

Les banques proposent des PEA en gestion sous mandat, assurée par des professionnels, avec des portefeuilles adaptés au profil de l'investisseur. Cette option clé en main, payante, ne doit pas vous empêcher d'examiner le niveau de risque contenu dans le portefeuille. Il ne faut jamais oublier que le PEA est un placement en actions, donc un investissement risqué : votre épargne n'est pas protégée et peut fondre en cas de choix malheureux ou de chute boursière.

Certaines banques proposent des PEA garantis, adossés à des Sicav ou à des FCP offrant une ou plusieurs sécurités à l'investisseur : garantie totale ou partielle du capital investi, pourcentage de la hausse d'un indice boursier, rendement minimal garanti.

Quelle fiscalité ?

Le régime d'imposition des gains réalisés dans le cadre du PEA diffère selon que vous effectuez ou pas un retrait sur votre plan.

La fiscalité en l'absence de retrait

Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession, ainsi que les autres produits des placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, dès lors qu'ils sont immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan. Seule exception, la fraction des dividendes des titres non cotés qui excède 10 % de la valeur de ces derniers est imposable (cette règle ne concerne pas les plus-values de cession de ces titres). Elle subit la même fiscalité que les dividendes d'actions réalisés hors PEA : elle est soumise au barème de l'impôt sous déduction d'un abattement de 40 %. Elle subit par ailleurs les prélèvements sociaux, au vu des éléments inscrits sur votre déclaration. Les dividendes de cette nature réalisés en 2015 les subiront l'an prochain, au taux de 15,5 %. Mais une fraction de la CSG égale à 5,1 % viendra en déduction de votre revenu imposable de 2016.

La fiscalité en cas de retrait avant 5 ans

Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du plan et la vente des valeurs qui y sont inscrites. Le gain réalisé depuis son ouverture est imposable selon le régime des plus-values mobilières. En cas de retrait en 2015, votre gain sera donc soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux l'an prochain.

Votre gain est égal à la différence entre la valeur liquidative (ou de rachat pour un PEA assurances) de votre plan à la date du retrait et le montant total des versements effectués depuis son ouverture. Il est imposable forfaitairement, à 22,5 % en cas de retrait avant 2 ans et à 19 % en cas de retrait effectué entre 2 et 5 ans. Par ailleurs, il est soumis aux prélèvements sociaux, calculés par le fisc au vu des éléments inscrits sur votre déclaration.

Votre gain étant considéré comme une plus-value mobilière, vous pouvez déduire de son montant vos moins-values mobilières de l'année, et celles en report des dix dernières années.

Les cas d'exonération. Si la clôture de votre PEA de moins de 5 ans est motivée par votre rattachement au foyer d’un autre contribuable en tant que personne invalide ou par le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger, votre gain est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Le décès du titulaire du plan de moins de 5 ans entraine en revanche le paiement des prélèvements sociaux.

La clôture d’un PEA avant 5 ans n’entraîne pas non plus la taxation du gain si les sommes récupérées sont affectées sous 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise dont vous, votre conjoint ou l’un de vos descendants ou ascendants assure la direction ou l’exploitation. Dans ce cas, vous n’êtes assujetti qu’aux prélèvements sociaux.

Le sort des PEA en perte. Si la clôture de votre PEA de moins de 5 ans se solde par une perte, celle-ci est considérée comme une moins-value mobilières. Elle est imputable sur vos plus-values réalisées hors PEA la même année et les 10 suivantes. Cette compensation entre gains et pertes est admise même si les taux d’imposition sont différents. Vous pouvez diminuer le gain constaté à la clôture de votre PEA ouvert depuis moins de 2 ans (taxé à 22,5 %) en lui imputant des moins-values de cession de titres réalisées hors PEA (dont les plus-values sont soumise au barème de l'impôt).

La fiscalité en cas de retrait après 5 ans

Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu. Il reste soumis aux prélèvements sociaux. Si le retrait se solde par une perte, celle-ci est imputable, sous conditions, sur les plus-values mobilières encaissées hors PEA.

Les prélèvements sociaux. Seuls sont dus les prélèvements sociaux, précomptés par l’établissement payeur au taux global de : 0,50 % pour la fraction du gain net acquise entre février et décembre 1996 ; 3,90 % pour celle acquise en 1997 ; 10 % pour celle acquise entre 1998 et juin 2004 ; 10,30 % pour celle acquise entre juillet et décembre 2004 ; 11 % pour celle acquise entre 2005 et 2008 ; 12,10 % pour celle acquise en 2009 et 2010 ; 12,30 % pour celle acquise de janvier à septembre 2011 ; 13,5 % pour celle acquise entre octobre 2011 et juin 2012 ; 15,5 % pour celle acquise depuis juillet 2012.

Ces prélèvements sont calculés sur chaque retrait (ou rachat) partiel effectué après 8 ans ou, en cas de clôture du PEA, sur le gain net réalisé depuis l’ouverture. Peu importe que vous bénéficiiez, par ailleurs, de l’exonération d’impôt admise lorsque le retrait est motivé par des événements particuliers. Les juges ont cependant exonérer de prélèvements le gain résultant de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans motivée par le transfert de son titulaire dans un État membre de la Communauté européenne pour raisons professionnelles (CE, 2.6.06, n° 275.416). Sont également exonérés les gains afférents aux titres de FCPR et de SCR.

L’imputation des pertes. Si la clôture d’un PEA de plus de 5 ans se solde par une perte, celle-ci est imputable sur vos plus-values mobilières réalisées hors PEA la même année et les 10 suivantes, à condition que tous les titres figurant sur le plan aient été vendus (ou le contrat de capitalisation totalement racheté). Sinon, la perte constatée est perdue.

La fiscalité après la clôture du PEA

La clôture du PEA n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte-titres qui lui est associé (ou du contrat de capitalisation, pour les PEA assurances). Vous pouvez choisir de conserver ce compte plutôt que de recevoir une somme d’argent. Dans ce cas, les revenus des titres inscrits sur le compte titres (devenu ordinaire) après la clôture du plan ne bénéficient plus du régime fiscal de faveur. Ils deviennent imposables dans les conditions de droit commun, comme des dividendes d’actions ou des produits de Sicav et de FCP. De même, en cas de vente des titres ayant figuré dans le PEA après sa clôture, la plus-value réalisée est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Toutefois, pour ne tenir compte que des gains réalisés depuis la clôture du plan, son montant doit être calculé à partir de la valeur des titres à cette date.

La fiscalité en cas de sortie en rente

En cas de liquidation du PEA en rente viagère après 8 ans, les arrérages sont exonérés d'impôt (y compris en cas de rente réversible). Seuls sont alors dus les prélèvements sociaux (15,5 %), précomptés par l'établissement payeur, et calculés sur une fraction de la rente variable en fonction de l'âge du rentier : 70 % si le titulaire du plan est âgé de moins de 50 ans au moment du premier versement ; 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ; 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ; 30 % à partir de 70 ans.

LES +

Pour les particuliers qui ont l'habitude d'investir en bourse, et se situent dans une optique de moyen long terme, le PEA est un outil de défiscalisation très intéressant. Le PEA peut procurer des rendements importants aux investisseurs avisés. Tant que le PEA n'a pas fait l'objet d'une clôture, ou d'un retrait partiel, aucune déclaration fiscale n'est à effectuer.

LES -

Le PEA est un produit risqué, qui requiert une expérience des investissements boursiers : les performances sont aléatoires et le capital investi n'est pas protégé (sauf pour certains types de produits).