Préfon Retraite est un dispositif d'épargne retraite par capitalisation, facultatif, destiné aux agents de la fonction publique et à leurs conjoints. Les affiliés peuvent déduire les cotisations de leur revenu imposable, dans certaines limites. L'épargne se dénoue entre 55 et 70 ans sous forme de rente viagère. Il est possible de sortir en capital, à hauteur de 20 % des droits acquis.
Historiquement, la Préfon est uneassociation, créée en 1964 par quatre fédérations syndicales de fonctionnaires, en vue de mettre en place un régime complémentaire deretraite. La gestion du régime a été confiée à un groupement d'assureurs (CNP Assurances, Axa, AGF et Groupama-Gan). L'affilié au régime Préfon devient adhérent de l'association.
La Préfon peut être souscrite par différentes catégories de personnes : agents de l’État, fonctionnaires ou contractuels, civils et militaires (y compris les réservistes) ; agents des collectivités territoriales, titulaires ou non ; agents hospitaliers, médecins, stagiaires, internes ; agents des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial ; anciens agents (toute personne ayant travaillé, même pour un temps bref, au sein d'une . administration) ; conjoints ou pacsés des affiliés ; veufs et veuves de fonctionnaires.
La Préfon est souscrite par des fonctionnaires soucieux de se prémunir contre la fonte du régime de retraite principal, et qui ne sont pas rebutés par le système de la rente, où il s'agit de parier sur sa propre longévité pour espérer un retour sur investissement.
Le système compte 370 000 affiliés, dont 100 000 allocataires.
Le plafond de déduction est global : il intègre les versements effectués sur d'autres contrats de retraite complémentaire (Perco, Perp, Corem...).
Le régime Préfon prévoit différentes classes de cotisation, avec un minimum de 228 euros par an et un maximum de 6 840 euros par an. En plus de ses cotisations régulières, l'affilié peut racheter des années antérieures à son adhésion.
1/ Le régime Préfon comprend 30 niveaux de cotisation, allant de 19 euros à 570 euros par mois. L'affilié peut à tout moment changer de classe, et ainsi augmenter ou diminuer le montant de sa cotisation.
2/ L'affilié peut, à tout moment et même en fin de carrière, procéder à des versements exceptionnels et racheter ainsi les années de cotisations manquantes.
3/ Jusqu'en 2010, la sortie (la liquidation) du plan se faisait obligatoirement et totalement sous forme de rente. Depuis 2011, elle peut se faire en capital à hauteur de 20 % des droits acquis. L'affilié doit pour cela justifier de sa cessation d'activité professionnelle.
4/ L'affilié choisit le moment de la liquidation, indépendamment de sa cessation d'activité professionnelle (sauf liquidation partielle en capital). La liquidation doit intervenir entre 55 ans et 70 ans au plus tard.
5/ Lorsque l'affilié choisit une liquidation anticipée (entre 55 et 59 ans), il subit un coefficient de minoration. Pour une liquidation à l'âge de 55 ans, par exemple, le coefficient est égal à 0,80 : les points et la rente servie sont minorés de 20 %.
6/ Lorsque l'affilié choisit une liquidation retardée (entre 61 et 70 ans), il bénéficie d'un coefficient de majoration. A 65 ans, par exemple, le coefficient est égal à 1,27 : les points et la rente servie sont majorés de 27 %.
7/ Les fonds peuvent être débloqués par anticipation dans les cas suivants : expiration des droits au chômage, liquidation judiciaire, invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, surendettement.
8/ Le contrat Préfon peut prévoir une clause de réversion - avec différents taux de réversion - au profit du conjoint ou du pacsé. Si l'affilié n'est pas marié ni pacsé, il peut désigner librement un bénéficiaire.
9/ L’affilié peut demander le transfert de ses droits en cours de constitution vers un contrat ou un régime de même nature.
Le régime Préfon est un système à points : l'affilié achète des points, dont la valeur évolue au fil des années, qui sont ensuite convertis en euros et en rente viagère. L'encours est placé à plus de 75 % en obligations, et à moins de 20 % en actions : la stratégie d'investissement privilégie la sécurité. Le rendement des capitaux investis est assez peu attractif : selon le simulateur mis à disposition par l'association Préfon Retraite, un fonctionnaire affilié à 25 ans qui souhaite profiter de sa rente Préfon à 60 ans et qui verse une cotisation mensuelle de 19 euros (cotisation de classe 1), aura droit à une rente de 370 euros par an le moment venu.
Le rendement global du régime Préfon est tributaire de deux autres facteurs : le taux marginal d'imposition du souscripteur, dans la mesure où celui-ci peut déduire ses cotisations de son revenu imposable ; la longévité du souscripteur, puisque le contrat se dénoue sous forme de rente viagère.
Le rendement du régime Préfon est diminué par différents frais : frais de gestion administrative, frais de gestion financière, frais de sortie et indemnités de transfert.
Les cotisations versées chaque année au régime Préfon sont partiellement déductible du revenu imposable. En contrepartie, à la sortie du plan, la rente ou le capital versé constitue un revenu imposable.
Chaque année, les cotisations versées à la Préfon sont déductibles du revenu imposable à hauteur de 10 % du revenu professionnel de l'année précédente (après abattement des 10 % pour frais professionnels), retenus dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Pour les cotisants dont le revenu professionnel est inférieur au PASS, un plancher s'applique, égal à 10% du PASS. Ce plafond de déduction est commun à différents régimes de retraite complémentaires (voir la rubrique Attention).
Si les cotisations d'épargne retraite versées sur une année sont inférieures au plafond de déduction, il est possible de reporter le différentiel sur l'une des 3 années suivantes.
La rente viagère issue du Préfon est soumise à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, au même titre que les pensions et retraites. La rente est également assujettie aux prélèvements sociaux, dans les conditions applicables aux revenus de remplacement.
En cas de sortie partielle en capital (jusqu'à 20 % des sommes acquises), ce capital est soumis à l'impôt sur le revenu, avec un barème atténué, de façon à ne pas le pénaliser par rapport à un souscripteur qui aurait choisi la rente à 100 %.
En cas de déblocage anticipé, dans les conditions prévues par la loi (voir rubrique Particularités), le capital servi est exonéré d'impôt sur le revenu. Il reste soumis aux prélèvement sociaux.
Avant l’entrée en jouissance de la rente, les droits acquis n’ont pas à être compris dans l’assiette de l'ISF.
A compter de l’entrée en jouissance, la rente n'entre pas non plus dans l'assiette de l'ISF, si les primes ont été versées de façon régulière pendant au moins 15 ans, et si la rente est servie à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge légal de la retraite.
La Préfon est une solution d'épargne retraite fiscalement intéressante. Les classes de cotisation sont adaptées à tous les revenus. L'adhérent choisit le moment de la liquidation, entre 55 et 70 ans, indépendamment de la poursuite ou de la cessation de son activité (sauf en cas de sortie partielle en capital : il doit alors avoir cessé toute activité).
Le rendement des capitaux placés en Préfon est peu attractif. Il est diminué par différents prélèvements. Le coût d'acquisition de la rente est de plus en plus élevé. L'épargne est bloquée jusqu'au départ en retraite, sauf cas prévu par la loi. La sortie se fait principalement sous forme de rente. Il faut un investissement conséquent pour obtenir une rente décente.