Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne réglementé, rémunéré à 2 % pour une souscription depuis janvier 2023. Le titulaire du plan peut bénéficier d'un prêt à un taux plafonné en vue d'acquérir, faire construire ou rénover son logement.
Toute personne physique, quel que soit son âge, peut souscrire un PEL et ne peut en souscrire qu'un seul. Dans une famille, un plan peut être ouvert pour chacun des membres, y compris les enfants mineurs.
Les PEL sont réservés, depuis mars 2011, au financement des opérations (achat, construction, travaux) concernant la résidence principale. Auparavant, ils pouvaient financer des opérations portant sur la résidence secondaire.
Le PEL est plus attractif pour les personnes disposant de revenus élevés : il faut épargner beaucoup pour prétendre à un prêt conséquent ; la défiscalisation des intérêts produits par le PEL est plus intéressante pour les personnes fortement imposées.
Le PEL peut être ouvert par des parents, des grands parents, dans le but de transférer ultérieurement leur droits à prêts à leurs enfants ou petits enfants, et de les aider ainsi a acquérir un premier bien.
Le PEL souffre d'un sérieux handicap : le taux du prêt auquel il donne droit est une majoration du taux des intérêts qu'il génère. Donc, si le taux d'intérêt est avantageux, le taux du prêt le sera beaucoup moins. Et il faut un taux d'intérêt faible pour faire un taux de prêt séduisant. Actuellement, le taux d'intérêt du PEL est fixé à 2%, et le taux du prêt à 3,20% : le premier est inférieur au taux des livrets d'épargne réglementés remonté à 3% depuis février 2023 (6,1 % pour le livret d'épargne populaire - LEP) ; le second est supérieur au taux d'emprunt du marché constatés début 2023 (2,80% sur 20 ans en moyenne).
Le mécanisme du PEL oblige à épargner de manière régulière pendant au moins 4 ans pour en retirer tous les avantages.
Le PEL est plafonné à 61 200 euros. Ce plafond n'inclut pas les intérêts produits par le plan. Le prêt PEL est plafonné à 92 000 €.
Après un versement initial minimal de 225 €, vous devez l’alimenter par des versements réguliers d’au moins 540 € par an. Vous pouvez augmenter ou diminuer à tout moment leur montant et effectuer des versements exceptionnels.
1/ Depuis mars 2011, les PEL sont réservés au financement des opérations (acquisition, construction, travaux) portant sur la résidence principale, à usage personnel ou locatif. Les PEL souscrits avant mars 2011 peuvent financer les opérations (acquisition, construction, travaux) portant sur la résidence principale ou la résidence secondaire.
2/ Le PEL impose une phase d'épargne minimale de 4 ans. Cette durée peut être portée à 10 ans maximum, par prorogations successives. Au-delà de 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versement. Et les intérêts qui continuent de s'accumuler sur le plan n'entrent plus dans le calcul des droits à prêt ni de la prime d'État.
3/ Les PEL ouverts depuis mars 2011 ont une durée de vie maximale de 15 ans (au-delà, le plan se transforme automatiquement en compte d’épargne). Les PEL ouverts avant mars 2011 ont une durée de vie illimitée et conservent leur taux d'intérêt d'origine.
5/ Si le PEL est clôturé avant le délai minimal de 4 ans fixé pour la phase d'épargne, ou s'il est résilié par la banque (faute d'avoir atteint le versement minimal annuel), il perd tout ou partie de ses avantages :
- Clôture entre 0 et 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du Compte Épargne Logement (CEL) en vigueur à la date de clôture (ce taux est actuellement de 0,25 %). Les droits à prêts et à prime sont perdus.
- Clôture entre 2 et 3 ans : la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée, mais les droits à prêts et à prime sont perdus.
- Clôture entre 3 et 4 ans : la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée. Les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire. La prime est diminuée de moitié.
Le rendement du PEL est fonction de 3 éléments :
Le taux d'intérêt s'élève à 2% par an pour les plans ouverts depuis janvier 2023 (1% pour ceux ouverts entre août 2016 et décembre 2022, 1,5% pour ceux ouverts de février à juillet 2016, 2% pour ceux ouverts de février 2015 à janvier 2016, et 2,5% pour ceux ouverts d’août 2013 à janvier 2015). Ce taux est révisable chaque année par la Banque de France. Le taux en vigueur au moment de la souscription du PEL s'applique pendant toute la durée du plan, même si ce taux est modifié par la suite. Le calcul des intérêts se fait par quinzaine ou au jour le jour, selon les établissements.
Pour les plans ouverts depuis janvier 2018, la prime d'Etat est supprimée.
Pour les plans ouverts entre mars 2011 et décembre 2017, le versement de la prime d'État est conditionné à la souscription d'un prêt de 5 000 € minimum. Son montant est égal à 2/5e des intérêts acquis. Il est plafonné à 1 525 € si le prêt finance l'achat ou la construction d'un logement vert (logement neuf bénéficiant du label «BBC 2005», logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique), et à 1 000 € dans les autres cas. En cas de prêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale à usage personnel, la prime d'État peut être majorée de 10 % des intérêts, dans la limite de : 153 € par personne à charge vivant au foyer du souscripteur pour l'achat ou la construction d'un logement vert ; 100 € par personne à charge vivant au foyer du souscripteur dans les autres cas.
Pour les plans ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011, le versement de la prime d'État est aussi soumis à la réalisation d'un prêt PEL, sans minimum. La prime d'État est plafonnée à 1525 €. En cas de prêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale à usage personnel, la prime d'État peut être majorée de 10 % des intérêts acquis, dans la limite de 153 € par personne à charge.
Pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d'État s’ajoute aux intérêts versés par la banque dès la clôture du PEL, sans condition. Vous n'avez pas besoin de contracter un prêt pour en bénéficier. La prime est plafonnée à 1525 €. En cas de prêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale à usage personnel, la prime d'État peut être majorée de 10 % des intérêts acquis, dans la limite de 153 € par personne à charge.
Une fois achevée la phase d'épargne obligatoire (4 à 10 ans), le titulaire du plan peut souscrire un prêt à un taux plafonné. Pour les PEL ouverts depuis août 2016, il est fixé à 2,20%. Le prêt déclenché par le PEL ne peut excéder 15 ans, ni être inférieur à 2 ans.
Le taux de 2,20 % est supérieur à la moyenne du marché pour des prêts remboursables sur 20 ans ou sur 25 ans souscrits début 2020. Les conditions de prêt octroyées par le PEL, en l'état actuel du marché, présentent donc un intérêt limité.
Le montant du droit à prêt est proportionnel aux intérêts acquis sur le PEL, pendant une période maximale de 10 ans. Au delà, vous pouvez conserver votre PEL jusqu'à sa quinzième année, mais les intérêts produits n'entrent plus dans le calculs des droits à prêt. Pour calculer le montant du droit à prêt, les intérêts du PEL sont multipliés par un coefficient, variable selon la durée du prêt envisagé. Le montant du prêt est plafonné à 92 000 euros. Si vous cumulez un prêt PEL avec un prêt CEL (Compte Épargne Logement), le plafond reste fixé à 92 000 euros.
Les droits à prêt peuvent être cédés entre membres d'une même famille. La cession ne peut se faire qu’au profit du conjoint par mariage du titulaire (à l’exclusion des concubins et des conjoints par Pacs), d’un membre de sa famille ou de la famille de son conjoint parmi : les ascendants (parents, grands-parents...) et leurs conjoints ; les descendants (enfants, petits-enfants...) et leurs conjoints ; les frères et sœurs, et leurs conjoints ; les oncles et tantes ; les neveux et nièces. Seules les cessions portant sur des PEL de plus de trois ans sont autorisés. Le bénéficiaire de la cession doit également posséder un PEL âgé de plus de trois ans. Pour augmenter ses droits à prêt, il est donc possible d'ouvrir des PEL au nom des membres de sa famille, puis de transférer tous les droits à prêt sur un seul plan. L'obtention du prêt n'est pas automatique. Elle est soumise, comme pour un prêt bancaire classique, à l'examen de vos revenus et de votre solvabilité.
Les intérêts produits par les PEL ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt pendant 12 ans, et soumis aux prélèvements sociaux (chaque année pour les PEL ouvert depuis mars 2011 et au bout de 10 ans puis chaque année pour les plans plus anciens).
Les intérêts des PEL ouverts depuis 2018 sont soumis dès la première année à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, englobant l’impôt sur le revenu (à 12,8%) et les prélèvements sociaux (à 17,2%). Les épargnants peuvent renoncer au prélèvement forfaitaire de 12,8% et soumettre leurs intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu, s'ils y ont intérêt. L'option est globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus financiers et plus-values mobilières perçues par le foyer fiscal au cours de l'année précédente.
La prime d'Etat attachée aux PEL ouverts avant 2018 est exonérée d'impôt et soumise aux prélèvements sociaux.
Le taux du PEL est supérieur à celui des placements défiscalisés. Les intérêts sont exonérés d'impôt pendant 12 ans. La cessibilité des droits à prêt permet d'atteindre un prêt relativement important. Le mécanisme du PEL oblige à la constitution d'une épargne et à la structuration de son projet. Le produit est sans risque ou presque.
Le taux du prêt immobilier auquel ouvre droit le PEL n'est pas très compétitif. Les sommes épargnées doivent être bloquées pendant au moins 4 ans pour bénéficier de l'intégralité du taux d'intérêt, de la prime d'État et des droits à prêt.