Pour qui ?

Toute personne physique, quel que soit son âge, peut souscrire un PEL et ne peut en souscrire qu'un seul. Dans une famille, un plan peut être ouvert pour chacun des membres, y compris les enfants mineurs.

Le profil type

Les PEL sont réservés, depuis mars 2011, au financement des opérations (achat, construction, travaux) concernant la résidence principale. Auparavant, ils pouvaient financer des opérations portant sur la résidence secondaire.

Le PEL est plus attractif pour les personnes disposant de revenus élevés : il faut épargner beaucoup pour prétendre à un prêt conséquent ; la défiscalisation des intérêts produits par le PEL est plus intéressante pour les personnes fortement imposées.

Le PEL peut être ouvert par des parents, des grands parents, dans le but de transférer ultérieurement leur droits à prêts à leurs enfants ou petits enfants, et de les aider ainsi a acquérir un premier bien.

Le PEL souffre d'un sérieux handicap : le taux du prêt auquel il donne droit est une majoration du taux des intérêts qu'il génère. Donc, si le taux d'intérêt est avantageux, le taux du prêt le sera beaucoup moins. Et il faut un taux d'intérêt faible pour faire un taux de prêt séduisant. Actuellement, le taux d'intérêt du PEL est fixé à 1,5%, et le taux du prêt à 2,70% : le premier redevient performant par rapport au taux des livrets d'épargne défiscalisés tombés à 0,75% ; le second reste au-dessus des taux d'emprunt du marché constatés début 2016 (2,20% sur 20 ans en moyenne).

ATTENTION

Le mécanisme du PEL oblige à épargner de manière régulière pendant au moins 4 ans pour en retirer tous les avantages.

Le PEL fait désormais l'objet d'une simple tacite reconduction annuelle dans la limite de la durée maximale de 10 ans. Jusqu’à maintenant, un PEL pouvait être prorogé pour une durée d'un an ou plus. Par ailleurs, la procédure de prorogation sera désormais systématiquement formalisée : à compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, la banque devra chaque année informer par écrit le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du PEL. Sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire, il sera prorogé.

Le plafond d'investissement

Le PEL est plafonné à 61 200 euros. Ce plafond n'inclut pas les intérêts produits par le plan. Le prêt PEL est plafonné à 92 000 €.

Après un versement initial minimal de 225 €, vous devez l’alimenter par des versements réguliers d’au moins 540 € par an. Vous pouvez augmenter ou diminuer à tout moment leur montant et effectuer des versements exceptionnels.

Les particularités

1/ Depuis mars 2011, les PEL sont réservés au financement des opérations (acquisition, construction, travaux) portant sur la résidence principale, à usage personnel ou locatif. Les PEL souscrits avant le 1er mars 2011 peuvent financer les opérations (acquisition, construction, travaux) portant sur la résidence principale ou la résidence secondaire.

2/ Le dépôt minimum, à l'ouverture d'un PEL, est de 225 euros. Il faut obligatoirement verser au moins 540 euros par an.

3/ Le PEL impose une phase d'épargne minimale de 4 ans. Cette durée peut être portée à 10 ans maximum, par prorogations successives. Au-delà de 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versement. Et les intérêts qui continuent de s'accumuler sur le plan n'entrent plus dans le calcul des droits à prêt ni de la prime d'État.

4/ Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ont une durée de vie maximale de 15 ans (au-delà , votre plan se transformera automatiquement en compte d’épargne, avec l’arsenal fiscal qui y est attaché). Les PEL ouverts avant mars 2011 ont une durée de vie illimitée, et conservent leur taux d'intérêt d'origine.

5/ Si le PEL est clôturé avant le délai minimal de 4 ans, fixé pour la phase d'épargne, ou s'il est résilié par la banque (faute d'avoir atteint le versement minimal annuel), il perd tout ou partie de ses avantages :

- Clôture entre 0 et 2 ans : les intérêts sont recalculés au taux du Compte Épargne Logement (CEL) en vigueur à la date de clôture (ce taux est actuellement de 0,50%, contre 1,5% pour le PEL). Les droits à prêts et à prime sont perdus.

- Clôture entre 2 et 3 ans : la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée, mais les droits à prêts et à prime sont perdus.

- Clôture entre 3 et 4 ans : la rémunération au taux contractuel du PEL est conservée. Les droits à prêts sont ceux acquis au 3ème anniversaire. La prime est diminuée de moitié.

Quel rendement ?

Le rendement du PEL est fonction de 3 éléments :

Le taux d'intérêt

Le taux d'intérêt s'élève à 1,5% par an pour les plans ouverts depuis février 2016 (2% pour ceux ouverts entre février 2015 et janvier 2016 ; 2,5% pour ceux ouverts entre août 2003 et janvier 2015). Ce taux est calculé et révisé chaque année par la Banque de France. Le taux en vigueur au moment de la souscription du PEL s'applique pendant toute la durée du plan, même si ce taux est modifié par la suite. Le calcul des intérêts se fait par quinzaine ou au jour le jour, selon les établissements.

La prime d’État

Pour les plans ouverts depuis mars 2011, le versement de la prime d'État est conditionné à la souscription d'un prêt de 5 000 € minimum. Son montant est égal à 2/5e des intérêts acquis. Il est plafonné à 1 525 € si le prêt finance l'achat ou la construction d'un logement vert (logement neuf bénéficiant du label «BBC 2005», logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique), et à 1 000 € dans les autres cas. En cas de prêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale à usage personnel, la prime d'État peut être majorée de 10 % des intérêts, dans la limite de : 153 € par personne à charge vivant au foyer du souscripteur pour l'achat ou la construction d'un logement vert ; 100 € par personne à charge vivant au foyer du souscripteur dans les autres cas.

Pour les plans ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011, le versement de la prime d'État est aussi soumis à la réalisation d'un prêt PEL, sans minimum. La prime d'État est plafonnée à 1525 €. En cas de prêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale à usage personnel, la prime d'État peut être majorée de 10 % des intérêts acquis, dans la limite de 153 € par personne à charge.

Pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d'État s’ajoute aux intérêts versés par la banque dès la clôture du PEL, sans condition. Vous n'avez pas besoin de contracter un prêt pour en bénéficier. La prime est plafonnée à 1525 €. En cas de prêt pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale à usage personnel, la prime d'État peut être majorée de 10 % des intérêts acquis, dans la limite de 153 € par personne à charge.

Les droits à prêts

Une fois achevée la phase d'épargne obligatoire (4 à 10 ans), le titulaire du plan peut souscrire un prêt à un taux plafonné. Pour les PEL ouverts depuis février 2015, il est fixé à 2,70% (3,20% pour ceux ouverts entre février 2015 et janvier 2016 ; 4,20% pour ceux ouverts entre août 2003 et janvier 2015). Le prêt déclenché par le PEL ne peut excéder 15 ans, ni être inférieur à 2 ans.

Le taux de 3,20% est supérieur à la moyenne du marché pour des prêts remboursables sur 20 ans ou sur 25 ans souscrits début 2015. Même si votre banque consent un effort sur sa marge, vous ne pourrez qu'obtenir un taux équivalent à celui du marché. Les conditions de prêt octroyées par le PEL, en l'état actuel du marché, présentent donc un intérêt limité.

Le montant du droit à prêt est proportionnel aux intérêts acquis sur le PEL, pendant une période maximale de 10 ans. Au delà, vous pouvez conserver votre PEL jusqu'à sa quinzième année, mais les intérêts produits n'entrent plus dans le calculs des droits à prêt. Pour calculer le montant du droit à prêt, les intérêts du PEL sont multipliés par un coefficient, variable selon la durée du prêt envisagé. Le montant du prêt est plafonné à 92 000 euros. Si vous cumulez un prêt PEL avec un prêt CEL(Compte Épargne Logement), le plafonds reste fixé à 92 000 euros.

Il faut un effort d'épargne important pour prétendre à un montant de prêt significatif. Ainsi, un souscripteur ayant ouvert un PEL en novembre 2011, avec un dépôt initial de 5 000 euros et un versement mensuel de 200 euros peut prétendre à un prêt de 27 165 euros sur 10 ans.

Les droits à prêt peuvent être cédés entre membres d'une même famille. La cession ne peut se faire qu’au profit du conjoint par mariage du titulaire (à l’exclusion des concubins et des conjoints par Pacs), d’un membre de sa famille ou de la famille de son conjoint parmi : les ascendants (parents, grands-parents, ...) et leurs conjoints par mariage ; les descendants (enfants, petits-enfants, ...) et leurs conjoints par mariage ; les frères et sœurs, et leurs conjoints par mariage ; les oncles et tantes ; les neveux et nièces. Seules les cessions portant sur des PEL de plus de trois ans sont autorisés. Le bénéficiaire de la cession doit également posséder un PEL âgé de plus de trois ans. Pour augmenter ses droits à prêt, il est donc possible d'ouvrir des PEL au nom des membres de sa famille, puis de transférer tous les droits à prêt sur un seul plan. L'obtention du prêt n'est pas automatique. Elle est soumise, comme pour un prêt bancaire classique, à l'examen de vos revenus et de votre solvabilité.

Quelle fiscalité ?

Les intérêts servis sur le PEL deviennent imposables après 12 ans. Ils sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux. La prime d’État est exonérée d'impôt et subit uniquement les prélèvements sociaux.

Les intérêts

Les intérêts produits par le PEL sont exonérés d'impôt jusqu'à la douzième année du plan. Après, ils sont soumis au barème de l'impôt. Vous pouvez toutefois opter pour leur imposition forfaitaire, à 24 %, si le montant global des intérêts des placements détenus par les membres de votre foyer fiscal ne dépasse pas 2000 € par an. Par ailleurs, au moment de leur encaissement, ils donnent lieu à un prélèvement obligatoire de 24%. Ce prélèvement est considéré comme un acompte d'impôt, à valoir sur ceux dus l'année suivante, et remboursable en cas d'excédent. Vous pouvez en être dispensé si votre revenu fiscal de l'avant dernière année ne dépasse pas un plafond (25 000 € pour un célibataire, le double pour les couples soumis à imposition commune).

Les intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux :

- Pour les PEL ouverts depuis mars 2011, les prélèvements (15,5%) sont appliqués sur les intérêts produits chaque année, dès leur inscription en compte.

- Pour les PEL ouverts avant, ils s'appliquent à la date du 10e anniversaire du plan, ou lors de son dénouement s’il est antérieur, sur le montant total  des intérêts acquis depuis l’ouverture. A compter du 10ème anniversaire et jusqu’à son dénouement, les intérêts sont imposés chaque année lors de leur inscription en compte. C'est le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment de la production des intérêts qui s'applique.

La prime d’État

La prime est exonérée d'impôt et soumise aux prélèvements sociaux (15,5%).

LES +

Le taux du PEL est supérieur à celui des placements défiscalisés. Les intérêts sont exonérés d'impôt pendant 12 ans. La cessibilité des droits à prêt permet d'atteindre un prêt relativement important. Le mécanisme du PEL oblige à la constitution d'une épargne et à la structuration de son projet. Le produit est sans risque ou presque.

LES -

Le taux du prêt immobilier auquel ouvre droit le PEL n'est pas très compétitif. Les sommes épargnées doivent être bloquées pendant au moins 4 ans pour bénéficier de l'intégralité du taux d'intérêt, de la prime d'État et des droits à prêt.