L'entreprise peut distribuer des stock options à tout ou partie de ses salariés. Chaque stock-option permet au salarié d'acheter une action de son entreprise, à un prix déterminé d'avance (le prix d'exercice), intégrant le plus souvent une décote par rapport à la valeur de l'action au moment de l'attribution.
Quand il lève son option, le salarié achète l'action de l'entreprise au prix d'exercice. Il peut ensuite vendre son action et réaliser une plus-value (si le cours de l'action est supérieur au prix d'exercice). Si le cours de l'action, après l'attribution de stock-options, descend sous le niveau du prix d'exercice, le salarié n'a qu'à s'abstenir de lever son option : il ne gagne rien, mais ne perd rien non plus.
La gouvernance de l'entreprise choisit les salariés ou catégories de salariés qui peuvent bénéficier de stock-options, ainsi que le nombre de stock-options attribuées.
C'est la direction de l'entreprise qui détermine le profil des bénéficiaires. Elle peut mettre en place une politique élitiste ou au contraire «démocratique», en réservant la majorité des stock-options aux cadres dirigeants, ou en les répartissant plus équitablement parmi l'ensemble des salariés.
Pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, vous devez payer une contribution salariale de 2,5 % sur la plus-value d'acquisition, quel que soit son régime d’imposition. Cette contribution est portée à 8 % pour les options attribuées depuis 2011 et à 10 % pour celles attribuées depuis le 11 juillet 2012. Elle est recouvrée comme les prélèvements sociaux.
L'entreprise fixe elle-même le nombre de stock-options octroyées par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires.
1/ Le conseil d’administration ou le directoire de l'entreprise fixe dans un plan les conditions dans lesquelles sont consenties les stock-options : bénéficiaires, modalités d'attribution, prix et conditions d'exercice...
2/ Le plan comporte un certain nombre d’obligations, légales ou propres à l'entreprise. En particulier :
- Indisponibilité fiscale : délai de 4 ans (à compter de l'attribution des options) avant lequel le produit de la cession d'actions est imposé comme un complément de salaire, et non suivant le régime spécifique des stock-options (pour les options antérieures au 28/9/2012).
- Inexerçabilité : période pendant laquelle le salarié ne peut exercer ses options. En général, les entreprises interdisent la levée des options pendant la période d'indisponibilité fiscale, afin d'éviter la qualification des plus-values en salaire et le paiement des charges sociales afférentes.
- Délai de portage : délai à respecter entre le moment de la levée des options et le moment de la cession des actions.
- Date d'expiration : date au delà de laquelle les stock-options ne sont plus valables.
3/ Le rabais est la différence entre le prix auquel l'option donne le droit d'acheter l'action et la valeur de l'action au moment de l'attribution (moyenne des cours de bourse des 20 séances précédant la date d'attribution). Si la société est cotée, le rabais ne peut excéder 20 % de la valeur de l'action au moment de l'attribution.
Le rendement des stock-options est extrêmement variable suivant l'évolution du cours de l'action, le prix d'exercice, la décote pratiquée par rapport au cours boursier lors de l'attribution, le moment choisi pour lever les options et vendre les actions etc.
Les stock-options sont imposées à 3 niveaux.
La fraction du rabais qui dépasse 5 % de la valeur des actions est imposable en salaire, au titre de l’année au cours de laquelle vous exercez votre option (10 % pour les options attribuées avant juillet 1993). En contrepartie, lors de la revente des actions, la fraction du rabais déjà taxée vient en diminution de l’avantage tiré de la levée de l’option. Par exception, le rabais correspondant à des options levées avant 1990 est exonéré d’impôt.
Les prélèvements sociaux sont également dus sur la fraction imposable du rabais, s’il correspond à des options levées depuis 1995. Ceux-ci sont dus aux mêmes taux que ceux dus sur les salaires : 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS. Ils sont précomptés par l'employeur qui les reverse à l’Urssaf. Au regard de l’impôt, une fraction de la CSG (5,1 %) est déductible des salaires sur lesquels elle est payée. La CRDS ne l’est pas.
La plus-value d'acquisition est la différence entre le prix d'exercice de l'option et le prix effectif de l'action au jour où est levée l'option. L'imposition de ce gain intervient lors de la vente des actions, selon des modalités différentes selon que l'option a été attribuée avant ou ou depuis le 28 septembre 2012.
A noter, pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, la donation des titres (ou toute cession gratuite) entraîne aussi l’imposition de la plus-value d’acquisition entre les mains du donateur.
Option attribuée avant le 28/9/2012. La plus-value d’acquisition est taxée comme un salaire lorsque la vente intervient pendant la période d’indisponibilité (4 ou 5 ans selon la date d'attribution de l'option). Vous pouvez alors bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels pour en atténuer l'imposition. Elle est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que le rabais (voir ci-dessus). Le régime des plus-values mobilières reste néanmoins applicable si la vente est liée à un licenciement, une mise à la retraite, un décès ou une invalidité. Dans ce cas, toutefois, aucun abattement pour durée de détention ne peut être appliqué sur le gain imposable.
Si la vente intervient après la période d’indisponibilité, la plus-value d’acquisition est taxée, sauf option pour l’imposition en salaires (sans bénéfice du système du quotient), à un taux forfaitaire fixé, selon la date d’attribution des options, le montant du gain et le respect ou non d’un délai supplémentaire de portage, à 18 %, 30 % ou 41 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Option attribuée depuis le 28/9/2012. La plus-value d’acquisition est imposable comme un salaire (voir ci-dessus). Vous pouvez toutefois en déduire la moins-value éventuelle constatée lors de la vente des titres issus de l’option.
Lors de la revente des actions acquises à l’occasion de la levée des options, vous réalisez une plus ou moins-value. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de cession de vos titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options. Au regard de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ce gain ou cette perte est soumise aux mêmes règles que les plus-values ou moins-values mobilières.
Lorsque les options sont exercées, la valeur des titres détenus entre dans l'assiette de l'ISF.
Pour peu que le cours de l'action dépasse le prix d'exercice des options, celles-ci peuvent engendrer pour leur détenteur un gain très important, sans aucun risque : il suffit de lever ses options et de revendre immédiatement les actions.
Le dispositif est réservé aux cadres et dirigeants des entreprises, il ne profite pas à tous les salariés. La pression fiscale sur les stock-options s'intensifie régulièrement. Si le bénéficiaire exerce son option et ne revend pas immédiatement ses actions, il court le risque d'une baisse du cours boursier et d'une moins-value.