L'entreprise peut attribuer gratuitement une partie de ses actions (dans la limite de 10 % de son capital) à tout ou partie de ses salariés et mandataires sociaux. Ceux-ci ne peuvent céder ces titres qu'après un délai minimal de 4 ans. Les actions gratuites font l'objet d'une fiscalité spécifique.
Toutes les sociétés par action (SA, SCA, SAS) peuvent distribuer des actions gratuites, aux salariés comme aux mandataires sociaux de l'entreprise.
Le bénéficiaire ne doit pas détenir individuellement plus de 10 % du capital de la société émettrice, ni franchir ce seuil au moyen de l'attribution.
Attention ! Les SARL ne sont pas concernées par ce dispositif.
Les salariés et mandataires sociaux.
L'entreprise, en assemblée générale extraordinaire, détermine le profil des bénéficiaires. Les actions gratuites peuvent être attribuées à l'ensemble des salariés, à certaines catégories d'entre eux ou seulement aux cadres dirigeants.
Pour les titres attribués depuis le 16 octobre 2007, une contribution salariale de 2,50 % est prélevée ; elle est portée à 8 % pour les attributions consenties depuis 2011 et à 10 % pour celles attribuées depuis le 11 juillet 2012, lorsque le montant des gains d'acquisition d'actions gratuites imposables est supérieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les actions gratuites font l'objet d'un plafonnement global (l'entreprise ne peut attribuer gratuitement plus de 10 % du total de ses actions) et individuel (le bénéficiaire ne peut détenir plus de 10 % du capital de la société, ni franchir ce seuil grâce aux actions gratuites).
1/ L’attribution d’actions gratuites est limitée à 10 % du capital de la société émettrice.
2/ L’attribution d’actions gratuites et l'identité des bénéficiaires sont décidées par l'entreprise et ses actionnaires en assemblée générale extraordinaire (AGE).
3/ L'AGE fixe une période d'acquisition, ou d'indisponibilité, d'une durée minimale de deux ans, au cours de laquelle les actions sont inaliénables. Les bénéficiaires ne deviennent réellement propriétaires des actions qu'au terme de cette période d'indisponibilité.
4/ L'AGE fixe une période de conservation obligatoire, d'une durée minimale de 2 ans, qui court à compter de la date d'acquisition définitive (au terme de la période d'indisponibilité). Le bénéficiaire ne peut vendre ses actions gratuites qu'une fois écoulée cette période de conservation. Soit une durée minimale de 4 ans entre la décision d'attribution et la cession des actions gratuites.
5/ A condition qu'elles aient été distribuées équitablement au sein de l'entreprise, les actions gratuites peuvent être, au terme de la période d'acquisition, placées sur un Plan épargne entreprise (PEE). Cette faculté est toutefois limitée, en valeur, à 7,5 % du plafond de la Sécurité sociale. Elles sont alors indisponibles pendant 5 ans. En contrepartie, les bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur l'avantage tiré de l'attribution et sur la plus-value de cession.
Le rendement est tributaire de la valeur de l'action et de son évolution. Comme l'action est donnée, son rendement est généralement très élevé. Et plus encore si les titres reçus peuvent être placés sur un plan d'épargne entreprise : le salarié est alors exonéré d'impôt sur les plus-values (voire la rubrique fiscalité).
Le bénéficiaire d'actions gratuites réalise un premier gain au moment de l'attribution, puis un second au moment de la revente des titres. L'un et l'autre sont soumis à des règles d'imposition distinctes. Pour la fiscalité applicable en cas de transfert des titres sur le PEE, voir la rubrique Particularités.
Il est égal à la valeur des titres au jour de leur acquisition. Il constitue un revenu imposable l’année de la cession des titres. Peu importe que ceux-ci soient vendus ou cédés gratuitement (par donation ou succession). Si vous avez versé une participation financière (dont le montant ne doit pas excéder 5 % de leur valeur au jour de leur attribution), vous pouvez la déduire de votre avantage imposable.
Les actions attribuées à compter du 28-9-2012. L'avantage est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d'activité.
Les actions attribuées avant le 28-9-2012. Lorsqu'elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l'avantage est imposé au taux de 30 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux), sauf option pour l'imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires.
La plus-value réalisée lors de la revente des actions est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de leur acquisition effective. Elle est soumise au régime d’imposition des plus-values mobilières. Celle réalisée en 2015 subira donc le barème de l'impôt l'an prochain, sous déduction éventuelle d'un abattement pour durée de détention des titres et de vos moins-values mobilières en report. Elle sera par ailleurs soumise à 15,5 % de prélèvements sociaux. Une fraction de la CSG payée, égale à 5,1 %, sera déductible de vos revenus imposables.
Les actions gratuites peuvent constituer un complément de rémunération très substantiel. Lorsque l'entreprise prévoit la possibilité de verser ses actions gratuites sur un PEE, la fiscalité devient très avantageuse, et le dispositif encore plus rémunérateur. Le dispositif est beaucoup plus simple et lisible que celui des stock-options.
Les prélèvements fiscaux et sociaux sont de plus en plus élevés (sauf en cas de transfert sur un PEE). Tous les salariés n'ont pas accès aux actions gratuites.