Le décret publié au Journal officiel le 5 mars dernier rend effective la naissance du PEA-PME. Destiné à orienter l'épargne des Français vers les petites et moyennes entreprises, ce nouveau produit peut recevoir jusqu’à 75 000 €. Ses règles de fonctionnement, ainsi que ses modalités de taxation sont globalement identiques à celles du PEA classique.
Dédié au financement des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire, le PEA-PME ouvre de nouvelles possibilités de financement aux entrepreneurs qui ont des projets de croissance, d'investissements d'avenir et de recrutements.
Y sont éligibles les actions des entreprises françaises et européennes de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards, cotées ou non (ces seuils s’apprécient au moment de l’achat des titres). Peuvent aussi y figurer les actions de Sicav et les parts de fonds communs de placement (FCP) investis à 75 % au moins en titres émis par des PME et des ETI, dont 50% en actions.
Le siège des entreprises doit être établi en France, dans un Etat membre de l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
Ce nouveau PEA ne se substitue pas à l’ancien, mais il le complète. Le PEA "classique" a toutefois vu son plafond de versement, bloqué depuis 10 ans, porté à 150 000 € depuis le 1er janvier 2014, contre 132 000 € antérieurement.
Le PEA-PME dispose des mêmes avantages fiscaux que le PEA "classique". En particulier, les dividendes et les plus-values réalisés dans le plan ne sont soumis ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, dès lors qu'ils sont réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan. Après cinq ans, les retraits seront également exonérés d'impôt, et restent uniquement soumis aux prélèvements sociaux (à 15,5 % actuellement).
En cumulant un PEA "classique" et un PEA-PME, il est possible de placer jusqu'à 225 000 € (450 000 € pour un couple).
Les modalités du nouveau dispositif ont été précisées dans un décret publié au Journal Officiel du 5 mars 2014. Parallèlement, Euronext a lancé un indice CAC-PME composé de 40 valeurs éligibles au PEA-PME (parmi lesquelles Boiron et Canal+) qui permettra de mesurer leur évolution. Il sera révisé 4 fois par an en janvier, avril, juillet et octobre.
Les entreprises petites et moyennes ont connu une surperformance boursière assez nette ces dernières années. Souvent jeunes, à capitaux familiaux, elles font preuve d’un dynamisme apprécié par les investisseurs. Ce n’est pas une raison pour leur faire confiance aveuglément. Plus jeunes veut dire parfois plus fragiles. De plus, le nombre de titres échangé chaque jour en Bourse est plus réduit que pour les grandes sociétés. En cas de crise, il peut parfois s’avérer difficile de trouver un acheteur, ce qui peut entraîner une baisse importante des cours.
Sur 5 millions de PEA ouverts en France, seuls 60 000 sont au plafond. Ce nouveau PEA-PME s’adresse donc plutôt à ces derniers et aux investisseurs avertis qui y trouveront une voie de diversification accompagnée d’un avantage fiscal. Les autres continueront à remplir leur PEA « classique ».
Les niches fiscales sont devenues trop rares pour être boudées. Les épargnants qui souhaitent investir dans le monde de l'entreprise doivent donc profiter du nouveau dispositif comme de l’ancien.
Le délai de conservation de 5 ans d’un PEA, qui ouvre droit à l’exonération d’impôt sur les gains, part du premier versement. Chacun a donc intérêt à en ouvrir un le plus tôt possible et à y placer une somme symbolique pour prendre date. Il pourra le faire fonctionner effectivement plus tard en bénéficiant du temps écoulé depuis l’ouverture.
Depuis 2013, la fiscalité des produits d'épargne est sensiblement modifiée, le prélèvement libératoire dont pouvaient bénéficier les revenus et les plus-values ayant été supprimé. Une réforme désavantageuse pour les contribuables imposés à 30 % ou plus, dans la mesure où ces revenus et gains sont désormais soumis au barème de l'impôt. Certes, sous déduction d'un abattement de 40% pour les dividendes, et d'un abattement variable selon la durée de détention pour les plus-values. L'ouverture d'un PEA est donc une solution à privilégier pour optimiser sa fiscalité, pour ceux qui ne cherchent pas à encaisser des revenus immédiats !