Le Plan d'Epargne Retraite (PER) est destiné à encourager les actifs à se constituer une retraite à titre individuel. Plus souple que les placements type Perp ou contrat Madelin, le PER remplacera les dispositifs d'épargne retraite existants à partir d'octobre 2020.
Issu de la loi Pacte de mai 2019, le PER est un placement qui permet de vous constituer une épargne pendant votre vie active, à liquider sous forme de capital ou de rente à l'heure de la retraite. Il est ouvert à tous. Vous pouvez en ouvrir un à tout âge (jusqu'à 67 ans), quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale, chef d'entreprise, demandeur d'emploi). Il peut être souscrit auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie d'assurance, d'un institut de prévoyance ou encore d'un organisme mutualiste.
Lorsqu'il est souscrit auprès d'un établissement financier, le PER donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres. Lorsqu'il est souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, il donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Les sommes placées font l'objet, par défaut, d'une gestion pilotée qui vous permet de bénéficier d’une sécurisation progressive de votre épargne jusqu’à la retraite, compte tenu de l’orientation de gestion que vous avez choisie (prudente, équilibrée ou dynamique). Mais vous pouvez opter pour une gestion libre de votre épargne si vous souhaitez sélectionner vous-même vos supports d'investissement, ou pour une gestion sous mandat si vous souhaitez bénéficier de l'expertise de professionnels de la finance
A noter : Le PER est destiné à succéder aux produits d'épargne retraite individuels actuels (Perp, Madelin, Préfon, Corem, CRH). Ces derniers cesseront d'être commercialisés dans leur forme actuelle à compter du 1er octobre 2020, mais ceux ouverts avant continueront de fonctionner.
Vous pouvez alimenter votre PER à votre rythme, par des versements volontaires libres ou programmés, dont vous choisissez vous-même la fréquence et le montant. Chaque établissement fixe le dépôt minimum requis à la souscription et en cours de contrat. Les versements effectués ne sont pas plafonnés.
Vous pouvez aussi alimenter votre PER par transfert des sommes placées sur un autre produit d'épargne retraite tel qu'un Perp ou un contrat Madelin. Une solution particulièrement intéressante pour les travailleurs indépendants car elle leur permet de liquider leur contrat Madelin sans pénalité, et de s'affranchir du minimum et du maximum de versements annuels attachés au régime Madelin.
Autre solution, vous pouvez alimenter votre PER par transfert de votre épargne salariale versée au titre de la participation aux résultats de votre entreprise, de votre intéressement, des abondements versés par votre employeur ou de votre compte épargne temps (CET). Vous pouvez aussi l'alimenter par transfert des sommes issues d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise.
Bon à savoir : Les produits d'épargne retraite actuels peuvent être liquidés avant l'âge de la retraite uniquement en cas d'accident de la vie (décès du conjoint, invalidité de l'épargnant, fin des droits au chômage, etc.). Avec le PER, les cas de déblocage anticipé sont plus nombreux. L’épargne volontaire et l’épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l’achat de la résidence principale, sans condition d’être primo accédant. Toute l’épargne est par ailleurs disponible en cas d’accident de la vie, et son déblocage pour invalidité est étendue à l'invalidité du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants.
Jusqu'au 1er janvier 2023, vous pouvez aussi transférer l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance vie ouvert depuis plus de 8 ans sur votre PER, si vous êtes a plus de 5 ans de la retraite. Dans ce cas, vous bénéficierez d'un doublement de l'avantage fiscal attaché aux rachats fait sur votre assurance vie. D'une part, les gains récupérés profiteront de l'abattement de 4 600 € (pour les célibataires) ou de 9 200 € (pour les couples mariés ou pacsés) applicable aux contrats d'assurance vie de plus de 8 ans. D'autre part, la fraction excédentaire des gains récupérés, en principe imposable, sera exonérée d'impôt à hauteur de 4 600 € ou 9 200 €. En tout, les gains de votre assurance vie transférés sur votre PER échapperont donc à l'impôt à hauteur de 9 200 € si vous êtes célibataire et de 18 400 € si vous êtes marié ou pacsé. Intérêt supplémentaire de l'opération, les sommes ainsi transférées seront considérées comme un versement volontaire fait sur votre PER, et elles seront à ce titre déductibles de vos revenus imposables à hauteur de votre plafond de déduction d’épargne retraite.
Découvrez tous les avantages du PER
L'épargne accumulée sur votre PER est récupérable à compter de 62 ans, ou de la date où vous liquidez votre retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse si elle intervient avant 62 ans. L’épargne constituée par vos versements volontaires, votre épargne salariale et par les transferts de votre épargne placée sur d'autres produits d'épargne retraite (Perp, contrat Madelin, etc.) peut faire l’objet d’une sortie en capital, sauf si vous avez opté pour la liquidation de vos droits en rente viagère au moment de l'adhésion (option à éviter pour ne pas vous contraindre inutilement). En revanche, l'épargne constituée par les transferts de sommes issues d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une sortie sous forme de rente.
Le capital peut être versé en une seule fois ou de manière fractionnée. La rente viagère peut être simple, réversible ou à annuités garanties. Elle peut aussi être majorée les premières années de versement et minorée ensuite. En cas de décès du souscripteur, le contrat peut prévoir le versement d'un capital décès ou d'une garantie décès à un bénéficiaire désigné.
Attention : les versements volontaires sur le PER ouvrent droit à une déduction fiscale. Mais l'épargnant peut renoncer à cette déductibilité pour bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse à la sortie du plan. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la fiscalité du PER.