Le régime fiscal des versements

Les versements volontaires faits sur un plan d'épargne retraite sont déductibles de votre revenu global imposable, ou de vos revenus professionnels imposables si vous êtes un travailleur non-salarié soumis à un régime réel d'imposition. Mais le PER vous autorise à renoncer à cette déduction, ce qui n'est pas possible avec les autres produits d'épargne retraite type Perp ou contrat Madelin. L'intérêt de cette renonciation est qu'elle vous permet d'être moins fiscalisé à la sortie du plan.

La déduction de votre revenu global

Les sommes versées sur votre PER sont déductibles du revenu imposable de votre foyer fiscal dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels nets de frais et de cotisations sociales de l'année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de cette même année. Si vous n'avez pas de revenus professionnels ou s'ils sont faibles, vos versements sont déductibles dans la limite de 10 % du PASS. Ainsi, pour 2020, vous pouvez déduire une somme comprise entre 4 052 € (minimum de déduction) et 32 419 € (plafond de déduction).

Attention, ces limites de déduction ne sont pas propres au PER, mais communes aux versements volontaires sur un PER, aux versements effectués sur un Perp, aux sommes versées à titre individuel et facultatif sur un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un régime de retraite supplémentaire obligatoire d'entreprise, et aux versements à certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem, CRH). De plus, vous devez déduire de votre plafond annuel de déduction (il est inscrit page 4 de votre déclaration de revenus préremplie) certaines sommes déduites de vos revenus professionnels l'année précédente (par exemple, les sommes versées par vous et votre employeur à un régime obligatoire de retraite supplémentaire ou les sommes exonérées d'impôt versées par vous et votre employeur sur un plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco).

Bon à savoir : La fraction de votre plafond annuel de déduction d'épargne retraite non utilisée est reportable et utilisable au cours de trois années suivantes. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez aussi ajouter à votre plafond annuel de déduction la part du plafond annuel de déduction de votre conjoint qu'il n'a pas utilisée.

La déduction des revenus professionnels

Si vous êtes travailleur non-salarié, les versements volontaires faits sur votre PER peuvent être déduits en priorité de vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles ou rémunérations des dirigeants d'entreprise assimilées fiscalement à des salaires), dans les mêmes limites que les cotisations versées pour vous constituer une retraite supplémentaire dans le cadre d'un contrat Madelin.

Vous pouvez déduire chaque année une somme égale à 10 % de votre bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS de l'année en cours, plus 15 % supplémentaires sur la fraction de votre bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS. Si votre bénéfice imposable est inférieur au PASS, vos versements sont déductibles dans la limite de 10 % du PASS de l'année en cours. Ainsi, pour 2020, vous pouvez déduire une somme comprise entre 4 114 € (minimum de déduction) et 76 102 € (plafond de déduction). Mais attention, cette déduction (sauf celle calculée à 15 %) réduit d'autant le plafond de déduction de votre revenu global imposable de l'année suivante.

Retenez aussi que la déduction de vos revenus professionnels n'est possible que si vous relevez d'un régime réel d'imposition, c'est-à-dire si vous déduisez vos charges pour leur montant réel. Si vous relevez du régime simplifié des micro-entreprises ou du régime du versement forfaitaire libératoire des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), cette déduction n'est pas possible. Dans ce cas, vos versements sur votre PER sont déductibles uniquement de votre revenu global imposable, et dans les limites applicables à la déduction du revenu global.

L'option pour la non-déduction

La déduction de votre épargne retraite de votre revenu global ou de vos revenus professionnels imposables vous procure une économie d'impôt proportionnelle à votre taux marginal d'imposition. Elle est d'autant plus élevée que vous êtes imposable dans les tranches hautes du barème progressif de l'impôt, à 30 %, 41 % ou 45 %.

En revanche, cette déduction ne vous procure aucun avantage si vous n'êtes pas imposable, ou un avantage limité si vous êtes faiblement imposé (au taux de 14 %, réduit à 11 % à partir de 2020). De même, la déduction ne présente aucun intérêt pour les versements sur votre plan qui dépassent votre plafond de déduction. Dans ces cas, vous avez intérêt à renoncer à la déduction de vos versements volontaires sur votre PER. En contrepartie, les sommes que vous récupérerez à la sortie du plan bénéficieront d'une fiscalité plus avantageuse (voir ci-dessous).

Attention : La renonciation à la déduction de vos versements doit être exprimée, au plus tard, au moment de chaque versement ou lors de la mise en place d’un versement programmé. Ce choix est irrévocable.

Le régime fiscal des prestations

A la sortie du PER, les sommes récupérées sont soumises à une fiscalité différente selon que vous décidez de les récupérer sous forme de capital ou de rente viagère, et selon que vous avez déduit ou non vos versements de vos revenus pendant la phase d'épargne.

La sortie en capital

La part du capital constitué par vos versements non déduits est exonérée d'impôt et de prélèvements sociaux. En revanche, la part du capital correspondant à vos versements déduits est soumise à l'impôt comme une pension de retraite, sans application de l'abattement forfaitaire de 10 % applicable sur les retraites, et elle est exonérée de prélèvements sociaux. Par ailleurs, les produits générés par vos versements (déduits ou non) sont soumis au PFU de 12,8 %, sauf option pour le barème de l'impôt, et aux prélèvements sociaux.

La sortie en rente viagère

La part de la rente correspondant aux versements déduits est soumise à l'impôt dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit (barème de l'impôt sous déduction d'un abattement de 10 % plafonné) et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux (barème de l'impôt sur 30 % à 70 % de la rente perçue, selon votre âge au moment de sa liquidation). En revanche, la part de la rente correspondant aux versements non déduits est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.

Bon à savoir : Les sommes issues de votre épargne salariale transférée sur votre PER qui sont récupérées en capital à l'heure de la retraite sont exonérées d'impôt. Les produits générés par votre épargne salariale exonérée d'impôt qui sont récupérés en capital sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux, et les produits générés par votre épargne salariale non exonérée d'impôt sont soumis au PFU de 12,8 % (ou au barème de l'impôt sur option) et aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en rente, la part correspondant à votre épargne salariale transférée sur votre PER est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.