De nouvelles obligations s'imposent aux assureurs pour réduire le nombre d'assurances vie en déshérence. Ils doivent notamment rechercher activement leurs bénéficiaires et publier un bilan annuel d'activité. Un arrêté du 24 juin 2016 précise les informations qu'ils doivent rendre public.
Pour réduire le nombre d'assurances vie non réclamées et permettre à leurs bénéficiaires de percevoir les capitaux qui leurs sont destinés, la loi Eckert du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence impose de nouvelles obligations aux assureurs.
Ils doivent notamment vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie et, si ce n'est pas le cas, verser le capital aux bénéficiaires ou les rechercher activement pour leur restituer les sommes dues. Par ailleurs, ils doivent reverser à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) les sommes placées sur les assurances vie non réclamées après un délai de dix ans.
Les assureurs doivent désormais publier chaque année le nombre et l'encours des contrats d'assurance vie non réglés. Par ailleurs, ils doivent préciser les démarches effectuées dans l'année pour rechercher les bénéficiaires lorsqu'ils ont eu connaissance d'un décès. Ce bilan d'activité doit être publié annuellement sur le site internet de l'assureur ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.
Les assureurs doivent aussi remettre chaque année un rapport détaillé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il doit notamment indiquer le nombre de contrats en déshérence susceptibles d'être transmis à la CDC, le montant des sommes en jeu et le nombre d'assurés concernés pour l'année en cours et l'année précédente.
Un arrêté du 24 juin 2016 publié au JO du 9 juillet précise les informations qui doivent figurer dans le bilan annuel à établir par les assureurs ainsi que dans le rapport remis à l'ACPR. Ces informations doivent être présentées dans deux tableaux distincts.
Le premier doit indiquer le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l'assureur, le nombre d'assurés centenaires non décédés (y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès), le montant annuel des contrats des assurés centenaires non décédés, le nombre de contrats classés « sans suite » par l'assureur et leur montant annuel.
Le second doit préciser le montant annuel et le nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé, le nombre de contrats réglés et leur montant annuel, le nombre de décès d'assurés confirmés dans l'année ainsi que le montant des capitaux réglés dans l'année.
Les fonds reçus par les bénéficiaires d'une assurance vie échappent en partie aux droits de succession.
La part revenant à chaque bénéficiaire est exonérée à hauteur de 152 500 € (intégralement pour le capital-décès correspondant à l'épargne versée avant le 10 octobre 1998). Le surplus est imposable forfaitairement à 20% et 31,25% selon son montant.
Le capital reçu par le conjoint survivant, le concubin pacsé ou, sous conditions, les frères et soeurs de l'assuré décédé est exonéré en totalité.
La fraction du capital-décès correspondant aux primes versées en assurance vie après 70 ans est réintégrée dans la succession de l'assuré à son décès, au-delà de 30 500 €. Cette règle ne s'applique pas, sous conditions, aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991.