Le plan épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d’épargne retraite individuel. En même temps qu'une retraite supplémentaire, il offre une solution de défiscalisation. Les versements effectués sur un Perp sont déductibles du revenu imposable, dans certaines limites. Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, et la sortie se fait en rente, sauf exceptions.
Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut souscrire un Perp. Les compagnies d'assurance ont fixé une limite d'âge à l'adhésion (entre 65 et 75 ans). Il est possible de détenir plusieurs Perp. Pour souscrire à un Perp, il faut adhérer à une association d'épargnants, ce qui se fait automatiquement lors de la signature du contrat (avec frais d'entrée afférents).
Le Perp est surtout intéressant pour les contribuables fortement imposées : son principal attrait réside dans la possibilité de déduire de son revenu les cotisations versées. Par ailleurs, il vaut mieux se trouver à un âge encore assez éloigné de la retraite au moment des premières cotisations pour que la rente atteigne un niveau significatif (50-55 ans). Enfin, le Perp entraînant une sortie sous forme de rente viagère, le souscripteur doit posséder une confiance assez grande en sa longévité. Ou prévoir une clause de réversion.
Avant l’entrée en jouissance de la rente, les droits acquis n’ont pas à être compris dans l’assiette de l'ISF. A compter de l’entrée en jouissance, la rente n'entre pas dans l'assiette de l'ISF, sous deux conditions : les primes ont été versées de façon régulière pendant au moins 15 ans ; la rente est servie à compter de la date de liquidation de la pension de l'adhérent dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge légal de la retraite.
Les versements effectués sur un Perp ne sont pas plafonnés. Mais leur déductibilité de votre revenu imposable est limitée.
1/ Le Perp peut prendre 3 formes : contrat multisupports (similaire à celui d'une assurance-vie) avec constitution d'une épargne convertie en rente au terme du contrat ; contrat de rente viagère différée où s'acquièrent directement les droits à une rente qui sera mise en place au moment du départ en retraite ; contrat en unité de rente avec acquisition de points qui seront transformés en rente au moment du départ en retraite. Le contrat multisupports est de loin la forme la plus répandue.
2/ La plupart des banques et compagnies d'assurance fixent un dépôt minimum à l'adhésion. Les versements sont définis contractuellement. Ils peuvent être libres ou programmés.
3/ Les fonds sont indisponibles jusqu'au départ en retraite. Une sortie anticipée reste toutefois possible dans les cas suivants : expiration des droits à l'assurance chômage ; liquidation judiciaire entraînant la cessation d'une activité non salarié ; invalidité de 2e ou 3e catégorie ; décès du conjoint ou du partenaire pacsé ; surendettement ; absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
4/ La rente est obligatoirement mise en place en même temps que la retraite de base de votre régime d'assurance-vieillesse, à la date de liquidation de la pension.
5/ Une sortie partielle en capital jusqu'à 20 % est possible. Une sortie à 100 % en capital est possible en cas de primo-accession.
6/ Le contrat Perp peut prévoir une garantie décès. La rente viagère est reversée au conjoint ou à un bénéficiaire désigné. Elle peut être transformée en rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs.
7/ Les compagnies d'assurance peuvent prélever différents frais : frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage, de transfert, de service de la rente...
Le rendement des Perp se situent actuellement dans une fourchette de 2 à 3 % (net de frais de gestion). En moyenne, le rendement du Perp est inférieur à celui d'une assurance vie.
Dans la majorité des cas, les Perp sont des contrats multisupports, composés d’un fonds euros et de supports en unités de compte. Le fonds euros offre une protection à 100 % du capital investi, et un rendement minimum garanti auquel s'ahoute une participation aux bénéfices (liée aux performances financières). Les supports en unités de compte recouvrent un panel de valeurs cotées sur les marchés financiers. Ils offrent une espérance de gain plus élevée, mais un risque également accru, le capital n'étant pas garanti.
Les pouvoirs publics ont encadré et sécurisé le mode de gestion des Perp. A mesure que l'âge de la retraite approche, en effet, le capital bascule des unités de compte vers le fonds en euros : 10 à 20 ans avant l'échéance, les unités de compte peuvent représenter 60 % du capital ; 5 à 10 ans avant l'échéance, elles peuvent atteindre 35 % du capital ; 2 à 5 ans avant l'échéance, elles ne représentent plus que 20 % du capital ; à 2 ans de la retraite, au moins 90% du capital doit être investi sur le fonds en euros.
Il est possible, dans certains établissements, d'opter pour une gestion plus dynamique, ou plus sécuritaire, hors des pistes balisées par les pouvoirs publics. Le souscripteur doit en faire la demande expresse.
Le rendement du Perp est grevé par différents frais : frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage, de transfert, de service de la rente. Les frais sur versement, par exemple, peuvent représenter plus de 4 % des sommes investies. Avant de choisir un Perp, comparez soigneusement les offres commerciales et les différents frais pratiqués.
Les versements effectués sur le Perp constituent une charge déductible de votre revenu imposable, dans la limite d’une enveloppe de déduction commune à différents produits d’épargne retraite. A la sortie, la rente viagère ou le capital versé est un revenu imposable comme une pension de retraite.
Vos versements faits sur un Perp en 2015 sont déductibles de votre revenu imposable de 2015 à hauteur de 10 % de vos revenus professionnels de 2014 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit une déduction maximale de 30 038 € pour les versements de 2015). Si vous n’avez pas perçu de revenus professionnels en 2013, ou si vous avez perçu moins de 37 550 €, vos versements de 2015 sont déductibles à hauteur de 3 755 €.
De ces limites, vous devez déduire, le cas échéant :
– les sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et exonérées d’impôt, qu’elles l’aient été par votre employeur (l’abondement) ou par vous-même ;
– les cotisations (parts patronale et salariale) versées en 2013 à un régime obligatoire de retraite d’entreprise (dit de l’article 83), y compris la part patronale ;
– les cotisations versées en 2014 sur un contrat Madelin (ou Madelin agricole) ainsi que celles versées aux régimes facultatifs de retraite de la Sécurité sociale, à l’exception de la fraction des cotisations qui excède 15 % de la quote-part de votre bénéfice imposable compris entre une fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
– les cotisations versées aux régimes obligatoires des professions libérales qui excèdent la cotisation minimale obligatoire.
Si vos versements de 2015 dépassent les limites ainsi définies, l’excédent sera, en principe, perdu. Toutefois, si vous n’avez pas totalement utilisé votre plafond de déduction des trois dernières années (2012, 2013 et 2014), vous pourrez ajouter la fraction non consommée à votre plafond 2015.
La mutualisation des plafonds de déduction. Le plafond de déduction défini ci-dessus est un plafond individuel, propre à chaque membre de votre foyer. Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez l’augmenter de la fraction non utilisée du plafond de déduction de votre conjoint ou partenaire.Pour bénéficier du plafond de déduction de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez cocher la case 6QR, page 4, de votre déclaration n° 2042.
Le plafond applicable au retour en France. Les personnes non domiciliées en France au cours des 3 dernières années bénéficient, l’année de leur retour en France, de règles particulières pour le calcul du plafond de déduction des cotisations versées sur un Perp. D’abord, les éléments à prendre en compte (revenus professionnels, plafond de la Sécurité sociale et cotisations déduites des revenus professionnels) sont ceux en vigueur l’année de leur retour et non ceux de l’année précédente. Ensuite, ces contribuables bénéficient d’un plafond complémentaire de déduction l’année du retour, égal au triple du plafond qui leur est applicable.
La rente ou le capital perçu à la sortie du plan est imposable comme une pension de retraite.
L’imposition de la rente. Chaque année, les arrérages de la rente sont soumis à l’impôt sur le revenu comme les pensions de retraite, après application d’un abattement de 10 %. Ce dernier est commun à l’ensemble des rentes viagères à titre gratuit et des pensions reçues (de retraite, d’invalidité et les pensions alimentaires).
Les arrérages de la rente supportent aussi : la CSG au taux de 6,60 % (3,80 %, dans certains cas), la CRDS à 0,50 %, une cotisation d’assurance maladie de 1 % et une contribution pour l'autonomie de 0,3 %. Ces prélèvements sont précomptés par l’établissement payeur et viennent en diminution du montant versé. Mais une fraction de la CSG payée (4,20 %) est déductible directement des arrérages qui l’ont supportée, pour le calcul de l’impôt.
L’imposition du capital. En principe, vous ne pouvez demander la liquidation de votre Perp que sous forme de rente viagère (sauf cas particulier du versement unique dont peuvent faire l’objet les rentes d’un montant inférieur à 480 € par an). Toutefois, depuis novembre 2010, vous pouvez sortir de votre plan en capital, à hauteur de 20 % de sa valeur de rachat. Par ailleurs, vous pouvez demander la liquidation intégrale de votre Perp en capital si vous souhaitez disposer d’un apport personnel pour acquérir votre résidence principale à l'heure de la retraite, dès lors que vous êtes primo-accédant.
Le capital versé est imposable comme la rente, dans la catégorie des pensions de retraite. Mais vous pouvez opter pour son imposition forfaitaire, au taux de 7, 5 %, calculé sur 90 % de son montant, s’il vous est payé en une seule fois et si les cotisations versées étaient déductibles. L’option, irrévocable, doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de revenus. Vous pouvez aussi demander à bénéficier du système du quotient sur le capital perçu, s’il constitue un revenu exceptionnel. Celui-ci consiste à n’ajouter à vos revenus imposables que le quart du capital, puis à multiplier par le même nombre le supplément d’impôt correspondant à cette fraction. Ce système permet d’atténuer la progressivité de l’impôt qui résulterait de l’imposition « à plein » du capital.
Le cas des contrats étrangers. Lorsque le contrat a été souscrit à l'étranger et que les cotisations versées n'étaient pas déductibles du revenu imposable du bénéficiaire, seuls les produits générés par le capital placé sont imposables, pas le capital lui-même. De plus, ces produits sont soumis aux régles fiscales applicables aux revenus de placements, pas à celles applicables aux capitaux-retraite.
L'investissement dans un Perp est une solution de défiscalisation intéressante. Le cumul de la défiscalisation et du rendement propre au Perp peuvent en faire un produit avantageux. A condition que la rente viagère puisse être servie assez longtemps, ou reversée à un proche en cas de décès (ce qui est à stipuler dans le contrat).
L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas particuliers. Pour les personnes non imposables, le plan ne présente aucun intérêt. Une partie du capital n'est pas sécurisé, seule la partie investie dans le fonds en euros étant garantie. La sortie du Perp se fait principalement en rente : son intérêt dépend étroitement de la longévité du titulaire. L'intérêt du PERP peut être amoindri par de multiples prélèvements.