Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) permet aux salariés d'épargner en vue de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, une retraite complémentaire. Cette épargne est récupérable au moment du départ en retraite, sous forme de rente ou sous forme de capital. Le Perco peut être commun à plusieurs entreprises. Il prend alors le nom de Percoi (i pour interentreprises).
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise, pour un motif autre que la retraite, il peut, au choix : transférer ses avoirs dans le plan de sa nouvelle entreprise ; continuer à cotiser sur le plan de son ancienne entreprise si son nouvel employeur ne dispose pas d'un tel plan. Cependant il ne peut plus bénéficier de l'abondement, et les frais de gestion de son plan passent à sa charge ; laisser ses avoirs dans le Perco de son ancienne entreprise. Les frais de gestion de son plan passent à sa charge.
Le Perco est mis en place par un accord collectif. Il peut résulter d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, faute de représentation du personnel, ou en cas d'échec des négociations. Il ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE). Par ailleurs, toute entreprise ayant mis en place un PEE depuis plus de 3 ans est tenue d'engager des négociations en vue de mettre en place un Perco.
Les sommes investies dans un Perco sont bloquées jusqu’à la date de départ à la retraite du bénéficiaire. Cependant la loi a prévu 5 cas de déblocage anticipé : expiration des droits à l'assurance chômage ; acquisition ou construction de la résidence principale ; décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ; situation de surendettement ; invalidité du bénéficiaire, de l'un de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs, le rendant incapable d’exercer une activité professionnelle.
Toute entreprise comptant au moins 1 salarié peut mettre en place un Perco. Une fois créé, le plan est ouvert à tous les salariés. Seule une durée minimale d'ancienneté peut être imposée, qui ne peut excéder 3 mois. Le chef d'entreprise, les mandataires sociaux, le conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise peuvent aussi bénéficier du Perco, si l'entreprise compte entre 1 et 250 salariés.
3 millions de salariés ont accès à un Perco au sein de leur entreprise. Cette formule d'épargne connait un succès croissant depuis quelques années.
Ce mouvement devrait encore s'accélérer avec le versement automatique de la moitié de la participation sur le Perco (sauf choix contraire du salarié), voté lors de la réforme des retraites de 2010.
Même si les Perco sont généralement investis dans des FCPE présentant un profil plus prudent qu'en gestion de PEE (Plan d'Epargne Entreprise), cela reste un investissement boursier, avec un risque non négligeable. D'autant plus élevé en période de forte turbulence économique, sociale et financière. Le capital épargné par le salarié n'est pas garanti. Seuls les FCPE monétaires, et certains FCPE dits profilés, offrent une protection, au moins partielle, des fonds investis.
Les versements volontaires du salarié, sur un Perco et pour une année civile, sont plafonnés au quart de sa rémunération annuelle brute.
L'abondement de l'entreprise est limité à 300 % du versement effectué par le salarié et à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
1/ L'entreprise peut fixer un montant minimum à verser annuellement sur le Perco, qui ne peut excéder 160 euros.
2/ Les salariés déterminent librement le montant, la date et la fréquence de leurs versements volontaires.
3/ Les salariés peuvent verser cinq jours de RTT par an sur leur Perco, si l’entreprise n’a pas mis en place de Compte Epargne Temps.
4/ Si une catégorie de salariés bénéficie d’un régime de retraite chapeau, l’entreprise doit proposer à tous ses salariés un Perco ou un autre dispositif d’épargne retraite.
5/ L'entreprise est tenue de prendre en charge tous les frais de fonctionnement du Perco : tenue de compte individuel, droits d’entrée dans les FCPE, arbitrage, commissions de gestion...
6/ La sortie du Perco se fait en rente viagère ou, si l'accord collectif le prévoit, en capital. Elle peut également s'effectuer en panachant rente et capital.
Le Perco peut être alimenté par : les sommes dues au titre de la participation (la moitié de la participation est automatiquement versée sur le Perco, sauf si le salarié préfère la percevoir ou la verser sur son PEE) ; les primes d'intéressement ; les versements volontaires du salarié, plafonnés au quart de sa rémunération annuelle brute ; le compte épargne temps ; l'abondement de l'employeur sur la participation, l'intéressement, les versements volontaires, le compte épargne temps. Cet abondement est plafonné à 300 % du versement et 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ; le transfert des sommes placées sur un PEE ou un PEI ; le transfert des sommes placées sur un autre Perco.
Les Perco sont alimentés par la participation (32 % de l'épargne collectée) et l'abondement (35%), puis par l'intéressement (20 %) et les versements volontaires des salariés (13 %).
L'épargne collectée sur un Perco est investie en Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) : ce sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, produits monétaires) détenus en communs par les salariés de l'entreprise. A minima, l'entreprise doit proposer aux salariés trois FCPE, présentant des profils de risque différents, dont un FCPE solidaire. De plus tous les Perco doivent désormais comporter une offre de fonds à gestion pilotée, qui réduit l'exposition au risque à mesure de l'avancement en âge. À l'exception du FCPE solidaire, les FCPE éligibles au Perco ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non cotés, ni plus de 5 % de titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées.
Le rendement du Perco est donc très variable, suivant les FCPE choisis par le salarié et le comportement des marchés financiers. L'abondement de l'entreprise peut majorer sensiblement ce rendement.
La participation, l'intéressement et l'abondement investis dans le Perco sont exonérés de charges salariales et d'impôt sur le revenu. Ils sont soumis à la CSG et au CRDS, au taux de 8 %. La fiscalité des produits (plus-values de cession, dividendes, intérêts...) dépend du mode de sortie du plan.
Les produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils supportent les prélèvements sociaux, au taux de 15,5%.
La quote-part de la rente représentative des produits acquis est soumise au régime des rentes viagères à titre onéreux. Elle supporte l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, sur une fraction variable en fonction de l'âge auquel est versé la rente.
Le mécanisme de l'abondement augmente le rendement. La fiscalité est très avantageuse. Le dispositif permet au salarié de se constituer un complément de retraite qui peut devenir assez conséquent. Les frais sont pris en charge par l'entreprise. Des options de réversion et d'annuités garanties sont inclues dans le Perco.
Les performances du Perco sont soumises aux aléas des marchés financiers. Le capital investi n'est pas protégé (sauf pour certains types de FCPE). Le risque est d'autant plus grand en période de forte volatilité boursière, de crise économique et sociale.