Le Plan d'épargne en actions (PEA) permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions et titres assimilés, parts de Sicav et de FCP investis en actions) et de le gérer, en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux sur les dividendes et les plus-values générés.
Il existe deux types de plans : le PEA Bancaire et le PEA Assurance. Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le plan se compose d’un compte en espèces et d’un compte titres. Les versements en numéraire effectués sur le premier permettent d’acquérir des titres qui sont inscrits sur le second. Ouvert auprès d’un assureur, le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte investies dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA.
Depuis janvier 2014, il est possible de souscrire un PEA "PME-ETI" pour investir dans le capital des petites et moyennes entreprises, en plus du PEA "traditionnel". Il fonctionne sur le même principe et est soumis à la même fiscalité.
L'ouverture d'un PEA est réservée aux personnes physiques, majeures, fiscalement domiciliées en France. Chaque contribuable ne peut détenir qu'un seul PEA. En principe, un foyer fiscal ne peut pas en posséder plus de deux (un par époux ou partenaire de pacs). Toutefois, les personnes majeures rattachées au foyer d'un tiers peuvent en souscrire un et y investir jusqu'à 20 000 €.
Le PEA est un produit risqué. Il attire, en majorité, des particuliers avertis des mécanismes et des aléas boursiers, désireux d'investir en actions sur le moyen et sur le long terme.
Les titres suivants ne peuvent pas figurer dans un PEA : parts de SCI (même soumises à l’impôt sur les sociétés) ; obligations ; titres détenus dans le cadre d’un PEE ou d’un Perco et parts de FCP acquises dans le cadre de la participation ; stock-options ; titres démembrés ; warrants et certificats ; titres de SIIC, de Sppicav et de sociétés foncières européennes comparables (depuis le 21.11.2011).
Le total des versements effectués sur un PEA est plafonné à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple). Les plus-values et dividendes ne sont pas inclus dans ce plafond. Il est donc possible que la valorisation du PEA excède 150 000 euros.
Le total des versements effectués sur le nouveau PEA "PME-ETI" est plafonné à 225 000 €. Mais ce plafond est commun au PEA "classique" et au PEA "PME-ETI".
Pour les personnes rattachées au foyer d'un tiers, le plafond de 20 000 € s'applique tant que dure le rattachement. Il grimpe à 150 000 € lorsque le rattachement prend fin.
1/ Le PEA est composé d’un compte titres, où sont hébergées les valeurs mobilières, et d’un compte espèces, où transitent les fonds correspondant aux achats et aux ventes d'actions, au versement des dividendes et au prélèvement des frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur, et n'est pas rémunéré. L'achat et la vente à découvert sont impossibles sur un PEA.
2/ Les versements sont effectués sous forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Les virements de titres sont interdits.
3/ Le PEA est ouvert pour une durée minimale de 5 ans. Tout retrait effectué avant cette période entraîne automatiquement sa clôture et la vente des valeurs qu'il contient. Les retraits partiels après cinq ans n'entraînent pas la clôture du plan. Dans ce cas, il continue à fonctionner en franchise d'impôt sur le revenu et son titulaire conserve la possibilité d'effectuer de nouveaux versements. En revanche, un retrait total entraîne la fermeture définitive du plan.
4/ Le délai de 5 ans s’applique depuis le 24 mai 2019. Auparavant, le délai était de 8 ans et en cas de retrait avant 8 ans, le plan était clos et le titulaire perdait le bénéfice du régime fiscal spécial pour les revenus encaissés et les plus-values réalisées après cette date. En cas de retrait après 8 ans, le plan n'était pas clos (sauf retrait total) et il continuait à fonctionner en franchise d'impôt, mais il n'était plus possible d'effectuer de nouveaux versements.
5/ Il est possible de convertir son PEA en rente viagère. Les titres correspondant sont liquidés, et les liquidités transférées sur un contrat de rente viagère, géré par une compagnie d'assurances. Lorsque le plan se dénoue après l'expiration de la cinquième année par le versement d'une rente viagère,celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.
7/ Le PEA supporte les frais suivants, selon les établissements : frais sur les ordres de bourse, droits de garde, frais de tenue de compte, droits d'entrée sur les OPCVM, frais de transfert (lorsque son PEA est transféré vers un autre établissement).
Un PEA peut héberger des titres français et européens répondant aux critères suivants :
- actions cotées, actions non cotées, parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, certificats coopératifs d'investissement et titres de capital de sociétés coopératives, à condition que l'émetteur ait son siège social en France, dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. La société émettrice des titres doit en outre être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,
- droits et bons de souscription attachés aux actions et certificats éligibles au PEA,
- parts de Sicav ou de FCP (Fonds commun de placement) gérés en France et composés pour au moins 75 % de titres de sociétés dont le siège social est situé dans un pays de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
- parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et de FCPR (fonds communs de placement à risque), composés pour au moins 75 % de titres éligibles au PEA.
Attention ! Vous ne pouvez loger les titres de sociétés dont vous détenez, seul ou en famille (avec votre conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % du capital, dans votre PEA.
Le rendement du PEA est très variable. Un investisseur aguerri et avisé peut obtenir, bon an mal an, un rendement annuel net de 7 %. Des prédictions à relativiser par l'hyper-volatilité boursière, les déséquilibres économiques et sociaux au sein de l'Union européenne.
Le rendement du PEA provient de deux sources : les dividendes versés par les sociétés dont vous avez acquis les titres, et les plus-values éventuelles à la revente. Si les dividendes sont relativement prévisibles, en fonction de l'historique de la société et de sa politique affichée, les plus-values sont nettement plus aléatoires. C'est pourquoi certains investisseurs orientent leur PEA en fonction des dividendes attendus (titres de sociétés de rendement), plutôt qu'en visant les plus-values (titres de sociétés de croissance).
Les banques proposent des PEA en gestion sous mandat, assurée par des professionnels, avec des portefeuilles adaptés au profil de l'investisseur. Cette option clé en main, payante, ne doit pas vous empêcher d'examiner le niveau de risque contenu dans le portefeuille. Il ne faut jamais oublier que le PEA est un placement en actions, donc un investissement risqué : votre épargne n'est pas protégée et peut fondre en cas de choix malheureux ou de chute boursière.
Certaines banques proposent des PEA garantis, adossés à des Sicav ou à des FCP offrant une ou plusieurs sécurités à l'investisseur : garantie totale ou partielle du capital investi, pourcentage de la hausse d'un indice boursier, rendement minimal garanti.
Le régime d'imposition des gains réalisés dans le cadre du PEA diffère selon que vous effectuez ou pas un retrait sur votre plan.
Pendant la durée du plan, les dividendes et plus-values de cession, ainsi que les autres produits des placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, dès lors qu'ils sont immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.
Seule exception, la fraction des dividendes des titres non cotés qui excède 10 % de la valeur de ces derniers est imposable (cette règle ne concerne pas les plus-values de cession de ces titres). Elle subit la même fiscalité que les dividendes d'actions réalisés hors PEA : elle est soumise à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, englobant l’impôt sur le revenu (à 12,8%) et les prélèvements sociaux (à 17,2%). Le titulaire du plan peut toutefois renoncer au prélèvement forfaitaire de 12,8 % et soumettre ses dividendes imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
A noter, le plafonnement de 10 % s'applique également aux produits des obligations remboursables en actions (ORA) logées dans un PEA, lorsqu’elles ne sont pas cotées ou sont remboursables en actions non cotées. Par ailleurs, les plus-values afférentes à la cession de ces ORA ou des actions remboursées ne bénéficient de l'exonération d'impôt que dans la limite du double du montant du placement.
Le gain net généré par le plan depuis son ouverture est imposé forfaitairement à 12,8 % (à 22,5 % avant 2 ans et à 19 % entre 2 et 5 ans jusqu’en 2018), sauf option pour l’imposition de l’ensemble de vos revenus et gains financiers d’après le barème progressif de l’impôt. Il est également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %. Votre gain est égal à la différence entre la valeur liquidative (ou de rachat pour un PEA assurances) de votre plan à la date du retrait et le montant total des versements effectués depuis son ouverture.
Les cas d'exonération. Si la clôture de votre PEA de moins de 5 ans est motivée par votre rattachement au foyer d’un autre contribuable en tant que personne invalide ou par le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger, votre gain est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Le décès du titulaire du plan de moins de 5 ans entraîne en revanche le paiement des prélèvements sociaux.
La clôture d’un PEA avant 5 ans n’entraîne pas non plus la taxation du gain si les sommes récupérées sont affectées sous 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise dont vous, votre conjoint ou l’un de vos descendants ou ascendants assure la direction ou l’exploitation. Dans ce cas, vous n’êtes assujetti qu’aux prélèvements sociaux.
Le sort des PEA en perte. Si la clôture de votre PEA de moins de 5 ans se solde par une perte, celle-ci est considérée comme une moins-value mobilières. Elle est imputable sur vos plus-values réalisées hors PEA la même année et les 10 suivantes.
Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu. Il reste soumis aux prélèvements sociaux. Si le retrait se solde par une perte, celle-ci est imputable, sous conditions, sur les plus-values mobilières encaissées hors PEA.
Les prélèvements sociaux. Seuls sont dus les prélèvements sociaux, précomptés par l’établissement payeur au taux global de : 0,50 % pour la fraction du gain net acquise entre février et décembre 1996 ; 3,90 % pour celle acquise en 1997 ; 10 % pour celle acquise entre 1998 et juin 2004 ; 10,30 % pour celle acquise entre juillet et décembre 2004 ; 11 % pour celle acquise entre 2005 et 2008 ; 12,10 % pour celle acquise en 2009 et 2010 ; 12,30 % pour celle acquise de janvier à septembre 2011 ; 13,5 % pour celle acquise entre octobre 2011 et juin 2012 ; 15,5 % pour celle acquise de juillet 2012 à décembre 2017 ; 17,2 % pour celle acquise depuis janvier 2018.
La règle des taux historiques de prélèvements sociaux est abandonnée pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018. Les prélèvements sociaux sont désormais dus au taux en vigueur à la date du retrait sur la totalité du gain imposable généré par le plan (soit 17,2 % actuellement). Par exception, toutefois, les taux historiques continuent de s'appliquer sur les PEA antérieurs à 2018 pour les revenus réalisés avant le 1er janvier 2018, et sur les PEA ayant moins de cinq ans au 1er janvier 2018 pour les revenus acquis au cours des cinq premières années. Par exemple, pour un PEA ouvert en décembre 2015, les taux historiques s'appliquent aux revenus générés jusqu'en décembre 2020. Pour un PEA ouvert en juin 2010, ils s'appliquent aux revenus générés jusqu'en décembre 2017.
Ces prélèvements sont calculés sur chaque retrait (ou rachat) partiel effectué après 5 ans ou, en cas de clôture du PEA, sur le gain net réalisé depuis l’ouverture. Peu importe que vous bénéficiiez, par ailleurs, de l’exonération d’impôt admise lorsque le retrait est motivé par des événements particuliers. Les juges ont cependant exonérer de prélèvements le gain résultant de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans motivée par le transfert de son titulaire dans un État membre de la Communauté européenne pour raisons professionnelles (CE, 2.6.06, n° 275.416). Sont également exonérés les gains afférents aux titres de FCPR et de SCR.
L’imputation des pertes. Si la clôture d’un PEA de plus de 5 ans se solde par une perte, celle-ci est imputable sur vos plus-values mobilières réalisées hors PEA la même année et les 10 suivantes, à condition que tous les titres figurant sur le plan aient été vendus (ou le contrat de capitalisation totalement racheté). Sinon, la perte constatée est perdue.
La clôture du PEA n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte-titres qui lui est associé (ou du contrat de capitalisation, pour les PEA assurances). Vous pouvez choisir de conserver ce compte plutôt que de recevoir une somme d’argent. Dans ce cas, les revenus des titres inscrits sur le compte titres (devenu ordinaire) après la clôture du plan ne bénéficient plus du régime fiscal de faveur. Ils deviennent imposables dans les conditions de droit commun, comme des dividendes d’actions ou des produits de Sicav et de FCP. De même, en cas de vente des titres ayant figuré dans le PEA après sa clôture, la plus-value réalisée est taxable selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Toutefois, pour ne tenir compte que des gains réalisés depuis la clôture du plan, son montant doit être calculé à partir de la valeur des titres à cette date.
En cas de liquidation du PEA en rente viagère après 5 ans, les arrérages sont exonérés d'impôt (y compris en cas de rente réversible). Seuls sont alors dus les prélèvements sociaux, précomptés par l'établissement payeur, et calculés sur une fraction de la rente variable en fonction de l'âge du rentier : 70 % si le titulaire du plan est âgé de moins de 50 ans au moment du premier versement ; 50 % s’il a entre 50 et 59 ans ; 40 % s’il a entre 60 et 69 ans ; 30 % à partir de 70 ans.
Pour les particuliers qui ont l'habitude d'investir en bourse, et se situent dans une optique de moyen long terme, le PEA est un outil de défiscalisation très intéressant. Le PEA peut procurer des rendements importants aux investisseurs avisés. Tant que le PEA n'a pas fait l'objet d'une clôture, ou d'un retrait partiel, aucune déclaration fiscale n'est à effectuer.
Le PEA est un produit risqué, qui requiert une expérience des investissements boursiers : les performances sont aléatoires et le capital investi n'est pas protégé (sauf pour certains types de produits).