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06/02/2014

Assurance vie, la fiscalité des retraits

Même si l'assurance vie n'est plus considérée comme un « paradis fiscal », elle bénéficie encore d'une fiscalité privilégiée par rapport à la plupart des autres placements. Sur les contrats de plus de 8 ans, vos gains peuvent être récupérés en franchise d'impôt. Zoom sur les conditions d'imposition de vos retraits d'assurance vie.

Le capital récupéré
n'est jamais imposable

Lorsque vous faites un retrait (ou rachat) sur votre assurance vie, vous récupérez à la fois une partie du capital que vous avez investi et une partie des gains qu'il a produit. Le capital récupéré n'est jamais fiscalisé, sauf cas exceptionnel d'une sortie du contrat en rente viagère.

Le calcul du capital récupéré

L'assurance vie liquidée en rente viagère

L'avance d'assurance vie

L'imposition du capital-décès de l'assurance vie

Les gains sont toujours nets
de prélèvements sociaux

Les gains inclus dans un retrait sont composés des intérêts produits par le fonds en euros et, le cas échéant, des profits issus de vos fonds en unités de compte. Ils sont diminués des frais prélevés par l'assureur, et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) si vous résidez en France.

Le paiement des prélèvements sociaux

La CSG déductible des revenus

Les prélèvements sociaux liés à l’assurance vie

Les gains échappent à l'impôt sur le revenu dans de nombreux cas !

Les gains inclus dans vos retraits d'assurance vie sont par principe soumis à l'impôt sur le revenu. Mais il existe de nombreux cas d'exonération qui vous permettent d'y échapper. De plus, lorsque vous êtes imposable, l'impôt à payer est généralement faible au regard des sommes récupérées, dans la mesure où seule la part du retrait qui correspond aux gains est taxable, celle correspondant au remboursement de votre capital n'étant pas fiscalisée !

L'impôt à payer est limité sur les contrats
de moins de 8 ans !

L'assurance vie est un placement liquide, dans lequel l'épargne investie reste toujours disponible. Vous pouvez donc récupérer votre mise à tout moment, y compris quelques jours seulement après avoir ouvert votre contrat si nécessaire.

Si le retrait est partiel, votre assurance vie n'est pas clôturée, contrairement à ce qui se passe sur certains autres placements en cas de retraits précoce (le PEA, par exemple). Le contrat continue de fonctionner normalement et d'être rémunéré, sur la base des capitaux restants, et vous pouvez y effectuer de nouveaux versements.

PAS D'INQUIETUDE

Sur une assurance vie, la part de gains incluse dans un retrait est faible par rapport à l'épargne récupérée (voir ci-dessus). Autrement dit, l'impôt à payer reste dans des limites raisonnables au regard des sommes qui vous sont versées par l'assureur. Certes, il est préférable d'attendre 8 ans pour effectuer un retrait en profitant du régime fiscal de faveur.
Mais si vous avez besoin de récupérer les fonds placés sur une assurance vie plus jeune, l'impôt ne doit pas être un frein car il ne frappera qu'une partie très mineure de votre retrait !


Vous êtes imposable sur la fraction de votre retrait qui correspond aux gains générés par votre épargne. Ces gains sont normalement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au premier euro. Mais vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour l'application d'un prélèvement forfaitaire libératoire du paiement de l'impôt sur le revenu. Si votre contrat a moins de 4 ans, le taux du prélèvement est fixé à 35 % ; s'il a entre 4 et 8 ans, il est égal à 15 %. L'assureur prélève alors ces 15 ou 35 % sur vos gains, en même temps qu'il prélève les prélèvements sociaux, et il vous reverse le reste !

VOUS DEVEZ OPTER pour le prélèvement libératoire

uniquement si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu dans une tranche supérieure à son taux. Autrement dit, si votre taux marginal d'imposition est égal 41 % pour un retrait avant 4 ans, ou au moins de
30 % pour un retrait entre 4 et 8 ans. Au contraire, si vous êtes imposable dans la tranche à 5,5 % ou à 14 %, et a fortiori si vous n'êtes pas imposable, vous ne devez pas opter pour le prélèvement libératoire !

Les retraits sont largement défiscalisés
après 8 ans !

Si vous effectuez un retrait sur une assurance vie qui a plus de 8 ans, vous n'êtes pas imposé sur vos gains, tant que ceux-ci ne dépassent pas 4 600 € (9 200 € pour les couples) par an !

Seuls les gains qui dépassent ce montant sont à déclarer au fisc ! Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour l'application d'un prélèvement forfaitaire libératoire du paiement de l'impôt sur le revenu. L'assureur prélève alors 7,5 % du montant de vos gains, en même temps qu'il prélève les prélèvements sociaux, et il vous reverse le reste !

VOUS AVEZ INTERET A OPTER POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE

dès lors que votre taux marginal d'imposition est supérieur à 5,5 %. Autrement dit, si vous êtes imposé dans les tranches à 14 % et suivantes du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Zéro impôt

Sur les contrats anciens

Vous n'êtes pas imposé sur vos gains d'assurance vie si vous faites un retrait sur :

  • un contrat souscrit avant 1983 ;
  • pour la part des produits attachés aux versements effectués avant 1998, aux versements programmés effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 ou aux versements exceptionnels ne dépassant pas 200 000 F (30 000 €) effectués sur la même période ;
  • un contrat à versements programmés souscrit avant le 26 septembre 1997, pour la part des produits attachés aux versements prévus dans le contrat à l'origine (même pour ceux effectués depuis 1998).

En cas d'évènements exceptionnels

Vous n'êtes pas imposé sur vos gains d'assurance vie, quelle que soit la date à laquelle vous l'avez ouverte, si vous la clôturez en raison de l'un des évènements suivants, vous touchant ou touchant votre conjoint :

  • un licenciement ;
  • une mise à la retraite anticipée ;
  • une invalidité ;
  • une liquidation judiciaire;
  • la fin d'un contrat à durée determinée.

ATTENTION

Si le délai qui sépare l'évènement invoqué de la liquidation de l'assurance vie est trop long, l'exonération peut être remise en cause par le fisc. Celui-ci considère en général qu'un délai d'un an est raisonnable !

L'assureur calcule la part du retrait correspondant
au remboursement de votre épargne

En cas de retrait total

La fraction des sommes remboursées par l'assureur qui correspond à l'épargne que vous avez placée est facile à calculer : il s'agit du montant total des versements effectués.

En cas de retrait partiel

Le calcul est plus délicat. Les assureurs utilisent alors la formule spécifique suivante :

Exemple

Vous effectuez un retrait de 3 000 € sur votre assurance vie alors que sa valeur de rachat est égale à 15 000 € et que vous y avez placé 10 000 €. La part du retrait correspondant au fonds que vous avez investis est égale à 2 000 €, soit [(10 000 X 3 000) / 15 000]. Cette somme n'est pas imposable...

En cas de retraits partiels successifs

L'assureur applique la même formule mais déduit des versements effectués la valeur du capital remboursé au titre de vos rachats précédents.

Exemple

En repartant de l'exemple précédent, si vous versez 5 000 € de plus sur votre assurance vie avant de faire un second retrait de 2 000 €, la part de capital récupéré est égale à 1 333 €, soit [2 000 - [(10 000 - 3 000 + 5 000) X 2 000) / 18 000]. Ces 1 333 € ne sont pas imposables.

L'assureur déduit directement les prélèvements
sociaux de vos retraits

Les intérêts générés par les contrats en euros et, depuis juillet 2011, ceux des fonds en euros des contrats multisupports (qui comportent des fonds en unités de compte en plus du fonds en euros) sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, lors de leur inscription en compte (en décembre). Ils sont calculés par l'assureur qui les reverse au fisc.

Les produits des fonds en unités de compte (et les intérêts des fonds en euros des contrats multisupports acquis avant juillet 2011) sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement en cas de rachat partiel ou total. Ils sont également calculés par l'assureur qui les reverse directement au fisc.

Le taux de ces prélèvements est celui en vigueur au moment où l'assureur les prélève.
Il est fixé à 15,5 % depuis juillet 2012.

ATTENTION

Les gains exonérés d'impôt des contrats souscrits avant le 26.9.97 sont aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux applicable au moment où ils sont récupérés (15,5 % actuellement). Par exception, toutefois, les gains des contrats ouverts entre 1990 et le 25.9.97 acquis au cours des 8 premières années sont soumis aux “taux historiques”, plus faibles, en vigueur lorsqu'ils ont été acquis :

Evolution des taux des prélèvements sociaux

  • 0% pour les gains antérieurs à février 1996
  • 0,5% entre février et décembre 1996
  • 3,9% en 1997
  • 10% de 1998 à juin 2004
  • 10,3% de juillet à décembre 2004
  • 11% de 2005 à 2008
  • 12,1% en 2009 et 2010
  • 12,3% de janvier à septembre 2011
  • 13,5% entre octobre 2011 et juin 2012
  • 15,5% depuis juillet 2012

Vous pouvez déduire une partie de la CSG de vos revenus

La CSG payée sur vos gains d'assurance vie soumis au barème de l'impôt est déductible de vos revenus imposables à hauteur de 5,1 %.

La CSG payée sur vos gains d'assurance vie exonérés d'impôt est intégralement non déductible. Il en va de même de celle payée sur vos gains pour lesquels vous choisissez d'être imposé par prélèvement forfaitaire.

ATTENTION

C'est le fisc qui déduit directement la CSG de vos revenus. Pour qu'il connaisse le montant à déduire, vous devez renseigner certaines cases de la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » située page 3 de votre déclaration de revenus.

Article rédigé par : Olivier Puren