Le capital versé par l’assureur au bénéficiaire d’une assurance vie, au décès de l’assuré, ne fait pas partie de la succession de ce dernier. Ce capital est donc, par principe, exonéré de droits de succession. Cette exonération est toutefois à géométrie variable : son étendue dépend de la qualité du bénéficiaire, de l'âge de l'assuré au moment des versements et du montant transmis. Explications.
Sur le plan fiscal, le capital-décès de l’assurance vie échappe aux droits de succession qui frappent les héritages. Des droits exorbitants lorsqu’il s’agit de transmettre une somme d'argent à un tiers sans lien de parenté ou à un parent éloigné. C'est l'une des raisons du succès de ce placement comme outil de transmission de patrimoine.
Cette spécificité fiscale est toutefois encadrée. Pour les assurances vie souscrites depuis le 20 novembre 1991, les sommes versées au bénéficiaire en cas de décès restent en effet soumises aux droits de succession, pour la part correspondant aux primes versées par l’assuré après ses 70 ans qui excède 30 500 €. Les droits sont calculés en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. La même règle s'applique aux contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, s'ils ont subi depuis des modifications substantielles.
En cas de pluralité de contrats souscrits par une même personne, les 30 500 € s’apprécient en tenant compte de l’ensemble des primes versées après ses 70 ans sur les différents contrats. En cas de pluralité de bénéficiaires, les 30 500 € doivent être répartis entre eux en fonction de leur part dans les versements taxables.
Sur le plan civil, le capital-décès n’entre pas dans la succession de l’assuré. Celui-ci peut ainsi transmettre un patrimoine à un parent éloigné ou à un tiers qui ne fait pas partie de ses héritiers. Il doit néanmoins veiller à ne pas exagérer le montant de ses versements. A défaut, ses héritiers risquent d'agir contre le bénéficiaire du contrat à son décès, pour "primes manifestement exagérées", en vue d’obtenir la réintégration du capital transmis dans la succession du défunt.
Or le cas des versements effectués après les 70 ans de l’assuré, le capital transmis au bénéficiaire d'une assurance vie est exonéré de tout impôt pour la part correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998, et à hauteur de 152 00 € pour la part versée depuis cette date.
En cas de pluralité de bénéficiaires, les 152 500 € s'appliquent intégralement pour chacun d'eux. Lorsqu’une personne est désignée bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits par différents assurés, l’abattement s’applique à chaque contrat. En revanche, il ne s’applique qu’une seule fois, pour l’ensemble des capitaux transmis, lorsque plusieurs contrats ont été souscrits par un même assuré au profit du même bénéficiaire.
Au-delà de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux transmis sont soumis à une imposition forfaitaire. Son taux est fixé à 20 % sur la fraction inférieure ou égale à 902 838 € et à 25 % pour la fraction excédant cette limite. Le taux de 25 % sera porté à 31,25 % et le seuil de 902 838 € abaissé à 700 000 €, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.
La loi de finances rectificative pour 2013 instaure un nouvel abattement de 20 % applicable sur le capital-décès des assurances-vie dites "vie génération". Il s'agit d'un nouveau contrat, investi en partie dans le logement et l'économie sociale, le capital-risque, ou dans les entreprises de taille intermédiaire. Applicable pour tout décès intervenu à compter du 1er juillet 2014, cet abattement sera appliqué sur les capitaux-décès versés à chaque bénéficiaire, avant l'abattement de 152 500 €.
Le capital-décès d'une assurance vie échappe à toute imposition lorsque le bénéficiaire est une personne exonérée de droits de succession. Sont ainsi exonérées les sommes revenant au conjoint ou partenaire de pacs de l’assuré.
Sont également exonérées celles revenant aux frères et sœurs de l'assuré, s'ils remplissent les conditions suivantes : ils sont célibataires, sont âgés de plus de 50 ans ou sont invalides, et ils habitaient avec l’assuré pendant les 5 années qui ont précédé son décès.
Lorsqu'une assurance vie est souscrite au bénéfice d'un organisme exonéré de droits de succession, le capital-décès est également totalement exonéré. Il en va de même pour les contrats de rente survie souscrits au profit d'un proche handicapé.
Sur les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, le capital transmis correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 est totalement exonéré, quel que soit l’âge de l’assuré au moment de leur versement. Sur les contrats souscrits depuis, il l’est aussi, mais uniquement pour la part des primes versées avant les 70 ans de l’assuré.
L’assurance vie permet de transmettre à son décès un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné. Un soin particulier doit être porté à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat.
La liberté de rédaction de cette clause est totale. Vous pouvez désigner votre conjoint, vos enfants, un proche, un tiers sans lien de parenté… Vous pouvez partager votre capital entre plusieurs personnes, de même rang ou de rangs différents, allouer une part plus importante à un bénéficiaire en particulier, transmettre le capital en démembrement de propriété… Tout dépend de vos objectifs !
La clause standard "Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers" convient tout à fait si vous voulez que votre conjoint reçoive l’intégralité du capital, ou, s’il décède, que celui-ci soit partagé entre vos enfants (ou petits-enfants ou à défaut vos héritiers).
De leur coté, les bénéficiaires désignés peuvent accepter le bénéfice du contrat. Pour être efficace, cette acceptation devra être validée par vous dans un écrit. Une validation à soupeser car elle vous empêchera de disposer librement de l'épargne placée.